SAISINE HCVA SUR LE CER ET LES LIBERTÉS ASSO

Depuis plusieurs mois s’intensifient des attaques contre les associations, soit frontalement en mettant en avant le soi-disant non-respect du contrat d’engagement républicain (CER – voir les textes, infos et actu ICI), soit plus sournoisement en supprimant des subventions ou en mettant en cause des associations du fait de propos ou d’engagements de certains de leurs membres (un certain nombre de cas sont documentés ici sur le site de l’Observatoire des Libertés Associatives).

En Limousin, en particulier sur le plateau de Millevaches, une vingtaine d’associations concernées (par exemple le journal IPNS ou encore la télé associative Télé Millevaches) a décidé d’agir en saisissant le Haut Conseil à la vie associative de ces situations.

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de conseil placée auprès du Premier ministre et elle rend des avis soit à la demande du Gouvernement, soit en s’auto-saisissant elle-même d’une question ou encore en répondant à la demande d’au moins 100 associations de trois régions différentes et « ayant un objet statutaire comparable ». Ce serait la seconde fois seulement depuis que cette démarche est possible (2014) que des associations saisissent ainsi le HCVA.

Les associations intéressées, volontaires peuvent participer à cette démarche !

En voici un petit mode d’emploi sous forme de FAQ

Pour être valide, cette démarche doit donc être effectuée par 100 associations ayant « un objet statuaire comparable » dans trois régions différentes. Quelles sont les champs d’activités possibles et dans quelle région ?

Les initiateurs de la démarche ont proposé de multiplier les chances qu’elle aboutisse en cherchant dans deux secteurs d’activités différents :

– Des associations dont le statut indique que l’objet de l’association se situe dans le champ de l’information et de la communication (les médias associatifs notamment) ; – LIRE ICI LA SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS –

– Des associations dont l’objet est l’éducation populaire. Attention, précision importante : si la notion d’éducation populaire n’est pas mentionnée expressément dans ses statuts mais qu’elle a l’agrément « éducation populaire » alors elle est considérée comme relevant de ce champ d’activité et peut faire partie des 100 signataires (minimum).

Pour les régions rien n’est encore fixé, donc actuellement les associations de toutes les régions relevant de ces 2 champs d’activité sont invitées à répondre.

 

Qui reçoit et centralise les signatures des associations qui s’engagent dans la démarche ?

– Pour les associations « information et communication » : Michel Lulek <michel.lulek@ik.me> de l’association IPNS

– Pour les associations « éducation populaire » : Raphaël Vernat <raphaelvernat@aliso.fr> de l’association ALISO

 

Le nom des structures sera-t-il diffusé par la suite ?

Non, en dehors des deux personnes qui reçoivent et centralisent les signatures et du HCVA qui se chargera de les comptabiliser, la liste des associations qui saisissent l’instance ne sera pas diffusée et n’a pas vocation à être mise sur la place publique (il ne s’agit pas d’une démarche de type « lettre ouverte »).

À noter également qu’un courrier précisant le sens de la démarche a été rédigé et qu’il donne plusieurs exemples d’attaques contre les libertés associatives mais que les cas évoqués y ont été systématiquement anonymisés.

 

Cette saisine du HCVA serait assez inédite puisqu’elle ne s’est produite qu’une seule fois dans l’histoire du HCVA. Quelle a été cette première saisine et qu’avait-elle donnée ?

Effectivement, suite au lancement le 15 décembre 2020, d’un marché public relatif à la mise à disposition d’une plate-forme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles, le HCVA a été saisi par plus d’une centaine d’associations et a entrepris un travail pour répondre à cette saisine. Vous trouverez le résultat de ce travail à la rubrique HCVA du site associations.gouv.fr

Cette possibilité de saisine a été ouverte par les termes de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dans son article 63.

 

Que peut-on attendre d’une telle saisine ?

L’idée centrale de cette saisine est de permettre tout d’abord une expression des acteurs associatifs signifiant une problématique de plus en plus prégnante. D’autre part, l’idée est de dissiper les zones de flou entourant le CER et le nouveau cadre légal de l’action associative.

Le HCVA est une instance réunissant des experts pour des avis indépendants et, en réalisant des auditions et des analyses juridiques (par exemple des dernières jurisprudences sur le CER comme celle construite dans l’affaire Alternatiba Poitiers), cette instance a vocation à aider, notamment en rédigeant des propositions, à préciser ce cadre légal de l’action associative en 2024.

 

Mon association n’a pas subi de pressions ou de mesures de rétorsion. Elle n’est donc pas concernée directement par les faits mentionnés dans la saisine. Puis-je quand même signer ?

Oui. Le principe de la saisine du HCVA n’implique nullement que les associations qui la demandent soient directement concernées par le sujet. Elles doivent juste penser que le sujet en vaut la peine et, selon les mots de la loi de 2014 qui ouvre ce droit de saisine, qu’il concerne « toute question intéressant l’ensemble des associations ». Notre saisine ne porte pas sur un cas spécifique mais sur une réalité qui touche de plus en plus d’associations.

Téléchargez ici, le courrier proposé à signature, rédigé à l’attention des membres du HCVA

À noter important : les associations qui s’estiment attaquées dans leur liberté peuvent faire remonter leur cas et informer de leur situation à l’Observatoire des Libertés Associatives grâce à cet outil-formulaire.