Décentralisation : et la concertation ?
La ministre Marylise Lebranchu annonce dans un entretien aux Echos publié mardi que le projet de loi sur la Réforme de l’Etat et de la décentralisation, dont elle a la charge, « est prêt ».
« Nous voulons un seul texte de loi. Il est écrit, il est prêt. Son but : organiser le +qui fait quoi ?+ pour une meilleure efficacité de l’action publique », déclare Mme Lebranchu, qui a déjà dit qu’un projet de loi serait examiné « début novembre » par le Conseil des ministres.
Selon la ministre (qui a aussi en charge la Fonction publique), « il y aura des transferts de compétences qui s’appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts : un département pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de promouvoir le tourisme. Mais il devra alors, pour rationaliser, fermer son comité départemental ».
Mme Lebranchu indique que « les conférence territoriales des compétences viendront clarifier sur le terrain le rôle de chacun et le Haut conseil des territoires permettra à l’Etat et aux collectivités de discuter de l’action publique, son organisation, son efficacité et son financement ». Ces instances n’existent pas encore et devraient être créées par la réforme.
La ministre affirme que « l’acte III de la décentralisation », organisé par ce projet de loi, « conduira probablement à des transferts d’effectifs mais sans tomber dans l’excès : nous ne reproduirons pas l’erreur commise avec les techniciens et ouvriers de service en 2004 », désormais sous la tutelle des régions.
Mme Lebranchu déclare encore, s’agissant des collectivités territoriales, qui génèrent plus de 70% de l’investissement public, que « pour 2013, les dotations ont été sanctuarisées afin de préserver l’investissement public et la croissance liée ».
« Ensuite, les collectivités seront associées à l’effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, sauf retour à meilleure fortune. Cet effort sera mesuré par rapport à celui de l’Etat. Nous voulons leur laisser le temps et discuter largement les modalités d’une telle orientation », ajoute-t-elle.
S’agissant de la fiscalité locale, que le gouvernement a prévu de réformer, la ministre, relevant que « les régions ont quasiment perdu tout pouvoir de décision sur l’évolution des taux », estime qu' »elles doivent retrouver plus d’autonomie ». Quant aux départements, ils « ont besoin d’une assiette dynamique car les droits de mutation sont beaucoup trop cycliques ».
