3.1 Création d’un Fonds pour une Démocratie d’Initiative Citoyenne (FDIC)

Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018

Présentation du problème à résoudre – état des lieux

Cette proposition a émergé suite au rapport « Pour une réforme radicale de la politique de la ville, cela ne se fera plus sans nous » remis au ministre de la Ville en juillet 2013. En septembre 2015, la Coordination nationale Pas sans Nous organisait une conférence de consensus rassemblant universitaires, élu-e-s, journalistes, fondations, associations qui a débouché sur « l’appel des 29 » invitant à créer un « Fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne ».

Aujourd’hui, seules sont financées la démocratie représentative et la participation des habitants initiée par les institutions. Promouvoir une « société de l’engagement » implique de reconnaître la capacité d’initiative des citoyens. La démocratie à l’initiative des citoyens doit pouvoir être financée. Trop d’associations et de collectifs citoyens, confrontés à des difficultés financières, dépendent du bon vouloir des élus et des administrations.

Lorsque les citoyens s’organisent pour proposer des initiatives citoyennes contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun – à l’échelle locale ou nationale – en permettant l’organisation de débats, de contre-expertises, d’évaluations, ils se retrouvent souvent confrontés à un manque de moyens (financiers, humains, matériels, techniques…) qui finit par freiner ou tuer ces initiatives, alors qu’elles sont vitales pour la démocratie. La participation requiert des moyens et une démocratie dynamique doit marcher sur deux pieds : une démocratie représentative renouvelée et une démocratie d’initiative citoyenne soutenue.

Cette dernière ne fait pourtant l’objet que de peu de moyens à ce jour. Cette proposition s’adresse à tou-te-s les habitant-e-s, citoyen-ne-s, collectifs qui veulent contribuer au débat public.

Présentation de la mesure proposée

Le fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne est un outil financier qui sera doté annuellement de 5 % du montant total de l’argent public consacré au fonctionnement de la démocratie représentative. Il sera géré par une instance indépendante et pluraliste qui permettra aux acteurs des quartiers de mener à bien des actions décidées par eux-mêmes, à partir de leur expertise et au service de la collectivité.

Le Fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne sera un fonds national qui financera des initiatives locales. Ce fonds sera un outil pour la défense et la promotion des droits des habitant-e-s. Il pourra par exemple servir à :

• soutenir l’innovation démocratique et la création d’espaces participatifs (structuration de collectifs locaux émergents tels que les tables de quartiers par exemple)
• permettre la co-construction des politiques publiques (attribution des logements sociaux, attribution des subventions sur une ville, analyse d’un programme de rénovation urbaine d’un quartier, etc.)
• soutenir des actions de défense des droits (campagne de lutte contre les discriminations, mobilisation contre une hausse de charges non justifiées, campagne pour l’égalité femmes-hommes)
• soutenir la contre-expertise citoyenne permettant de participer à égalité, en termes d’information, de connaissances, etc. avec toutes les parties prenantes d’un projet (des architectes, des juristes, des économistes, des agronomes, …)