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Actu concernant le projet de loi confortant le respect des principes républicains

Actu concernant le projet de loi confortant le respect des principes républicains

Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux.  Annoncé lors du discours des Mureaux ( la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC, ou encore l’analyse du Bondyblog Macron aux Mureaux, des oubliés aux séparés de la République) avec un titre portant sur le « séparatisme », il s’est paré des vertus des valeurs républicaines. Outre le doute qu’il soit efficace pour atteindre son objectif apparent, ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.

Agenda du parlement

Le 12 mai 2021, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder en commission mixte paritaire sur un texte commun. il avait été présenté au conseil des ministres le 9 décembre 2020, adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 février 2021, puis par le Sénat le 12 avril 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. voir le suivi législatif sur le site du gouvernement.

  • La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de réexaminer le texte se réunira du lundi 7 au jeudi 10 juin. 
  • Ensuite, le texte sera (ré)examiné en hémicycle à partir du 28 juin. 

Campagne « Loi séparatisme : Des associations demandent aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel »

pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel une fois que le projet de loi sera définitivement adopté (courant juillet). Cette saisine du Conseil Constitutionnel vise à faire censurer les articles les plus liberticides, comme l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain et l’article 8 élargissant les critères de dissolution des associations. Avec une analyse minutieuse de la loi qui sert de support à une « contribution extérieure »  pour cette saisine : retrouver ces éléments ici et même participer à la démarche en y apposant votre signature. Elles doivent être envoyées avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org

La série de 9 courtes vidéos comico-absurdes + une bande-annonce

La loi sur les principes républicains, dite « loi séparatisme », menace les libertés associatives dans leur ensemble, toutes les associations sont concernées. Pour vous alerter sur les dangers de divers articles de cette loi, dont la création d’un Contrat d’engagement républicain (CER), les membres de la Coalition pour les libertés associatives, avec l’aide de la fédération des arts de rue et la compagnie des goulues, ont réalisé une série de vidéos humoristiques à retrouver intégralement ICI.

épisode 8 – Dégradation des biens publics

Pour le CAC

COMMUNIQUE [1er Juin] « Vers un front du refus du monde associatif » publié dans Médiapart et sur notre site Internet.

Lire l’appel du CAC du 11 janvier:  « Face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme » remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique ». Cet appel du CAC, que nous vous appelons à relayer localement, s’appuie sur plusieurs analyses préalables. Le CAC est membre de L.A. Coalition

Signez la pétition reprenant l’alerte de la tribune collective de L.A. Coalition publiée dans Libération le 21 jan 2021

Pour faciliter le décryptage des enjeux par les associations citoyennes, le CAC centralise ici quelques documents :

Le point de vue du secteur associatif

  • La FSGT (dans Politis de nov/déc 2021) dénonce le contrat d’engagement républicain : Le propre même d’une association est de s’engager pour les principes républicains
  • Le Mouvement Associatif  appelle à une mobilisation contre le projet de loi, et publie un premier document de synthèse   
  • Le Mouvement Associatif initie une tribune ciblant le principe même du Contrat d’Engagement Républicain  Associations présumées coupables  co-signée par ANIMAFAC UNAF COORDINATION SUD ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE FÉDÉRATION DE SCOUTISME FRANÇAIS FRANCE BÉNÉVOLAT UNAT CNAJEP UNIOPSS MONA LISA CELAVAR FAMILLES RURALES COFAC CASBC LA FONDA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CITOYENS ET JUSTICE UNIS-CITÉ LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT LIGUE DES DROITS DE L’HOMME et le CRID « Décerner une sorte de brevet préalable de conformité républicaine rappelle de très mauvais souvenirs dans l’histoire mouvementée de la liberté de s’associer : ceux des régimes de contrôle a priori du droit d’association instaurant une méfiance généralisée, bridant l’engagement des citoyens. » [18 janvier]
  • Le Mouvement Associatif publie un nouveau communiqué appelant « les parlementaires et le gouvernement à entendre les inquiétudes des associations et des défenseurs des droits en revenant sur le Contrat d’engagement républicain. » « À quelques semaines des 120 ans de loi 1901, nous appelons les parlementaires à revenir à l’esprit de ce texte fondateur et à ne pas le fragiliser par des mesures qui risquent fort de rater leur cible et d’affaiblir à l’inverse notre vitalité démocratique. » [15 mai 21]
  • LDH, Attac Cimade Cnajep Dal Emmaüs Copernic FNE Greenpeace France Planning familial Solidaires Unef… publient une Lettre ouverte aux sénateurs et député [11 mai 21]
  • La Libre pensée , « Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous. » [11 mai]
  • Animafac : « l’immense majorité des associations font vivre les principes et valeurs de la République au quotidien, à travers leurs actions, leurs contributions au débat démocratique, et en ce qu’elles offrent un espace d’engagement et d’exercice de la citoyenneté. «  [11 mai]
  • France Générosité   alerte sur « les différentes dispositions en cours qui portent atteinte aux libertés associatives et augmentent un contrôle sans encadrement des organisations du secteur. »  [22 avril]
  • Greenpeace, la loi « séparatisme » constitue une grave atteinte aux libertés associatives [21 avril]
  • LA COALITION [26 mars] produit une note de synthèse sur le PJL séparatisme et ses dispositions anti-associations, après le communiqué du 21 janvier (voir ci-dessous) et avant la série de vidéos comico-absurdes (voir ci-dessus)
  • Planning Familial  : « ce projet de loi est une nouvelle initiative pour détourner l’attention d’explications plus raisonnables sur le fait qu’en France les inégalités perdurent et vont augmenter du fait de la crise sanitaire » [17 mars 21]  
  • Pour la coordination « Pas sans nous » « Les discours et mesures continuent à stigmatiser les quartiers populaires. La dérive sécuritaire et discriminatoire s’affirme jour après jour, alors que la question posée est certes de répondre à l’urgence mais aussi de construire une véritable politique qui s’attaque aux inégalités et qui soit construite avec les habitant·es de ces quartiers. » [10 décembre 2020]
  • le CNAJEP publie une importante « note d’analyse » du projet de loi [décembre 2020]. Il « s’interroge sur une remise en question possible des démarches d’éducation populaire… les démarches de déconstruction des idées pour interroger, pour réfléchir et construire ensuite sa pensée pourrait être de plus en plus remise en question. »
  • Amnesty international « Autriche et France : les ONG en danger suite aux attaques de l’État contre la liberté d’associations » communiqué [18 nov. 2020]

Projet de Loi

VOIR le projet de loi et son suivi sur Le site gouvernemental VIE PUBLIQUE

      et plus spécialement à propos du Contrat d’engagement républicain

Avis publics

  • L’avis du HCVA (Haut Conseil à la Vie Associative) [7 décembre 20] qui parle de dispositions « superfétatoires »
  • L’avis du défenseur des droits [12 janvier 21] qui s’interroge sur le caractère essentiellement répressif du texte et note « qu’au delà de leur opportunité, nous devons nous interroger sur le caractère nécessaire et proportionné des mesures envisagées »
  • L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [4 fév 21] qui alerte sur ses atteintes aux libertés fondamentales et recommande l’abandon de plusieurs mesures phares.
  • L’avis du Syndicat des Avocats de France [21 janvier 21] + le tableau d’analyse du texte. Avis qui souligne que les dispositions prévues sont « inutiles et incantatoires » et reposent « sur une conception dangereuse de l’ordre républicain » (sans compter un exposé des motifs procédant « d’une logique de stigmatisation et d’amalgame »)

Vidéos – docu pour comprendre

  •  vidéos humoristiques à retrouver intégralement ICI réalisées par LA Coalition pour les libertés associatives, avec l’aide de la fédération des arts de rue et la compagnie des goulues [Mai 2021]
  • La vidéo du webinaire du Cnajep sur ce projet de loi confortant les principes républicains [19 janvier 2021]
  • Le film documentaire « Sécurité globale, de quel droit? » de 48″ coréalisé par Karine Parrot et Stéphane Elmadjian –Ce film est libre de droit. N’hésitez pas à le diffuser- Au sujet du film l’auteure écrit : « Le film donne la parole à sept professeur·es de droit, spécialistes de droit pénal et de politique criminelle, qui décryptent le texte adopté en quelques jours par l’Assemblée nationale et qui reviendra au Sénat mi mars, alors que l’état d’urgence sanitaire sera toujours en vigueur. Les personnages expliquent le nouveau « continuum de sécurité », les dispositifs de techno-police et le projet politique qui va avec.« 
  • sur France-Culture [1er février 21]: « La loi contre le séparatisme menace-t’elle les associations ? » avec Françoise Dumont, vice-présidente de la LDH

Communiqués

Calendrier parlementaire 2021

  • 18 janvier. Début des débats en commission
  • 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance plénière
  • 1er au 12 février. Débat parlementaire
    • Lundi 15 février de 12h à 13h – Point presse inter-associatif devant l’Assemblée nationale – Contact Presse : Benjamin Sourice, VoxPublic, 06 02 05 11 69, contact@voxpublic.org – le Communiqué issu de l’action

Dans la presse

Pour aller plus loin sur la laïcité

L’idée d’une Charte, ou Contrat, sur la laïcité s’imposant aux associations n’est pas liée aux événements dramatiques de l’automne 2020, amenant M. Macron à vouloir légiférer. En février 2020 il réunissait des responsables associatifs pour leur faire part de son intention. Ni le CAC, ni le CNAJEP n’étaient invités. Ça fait donc partie intégrante d’un projet politique, et correspond à une volonté de diminuer le poids des associations dans la société. Et tout d’abord le poids « symbolique » de la confiance dont bénéficient les associations dans l’opinion public. Cet enjeu est bien au-delà de ce projet de loi. Il vise à ouvrir les esprits à une autre approche, fondée sur des contrats posés par l’État, et dans lequel des « prestataires » associatifs ou lucratifs ont à répondre en fonction de critères pré-existants. A noter également que la Charte d4engagement Réciproque signée en 2014 devait être évaluée en 2020. Aucun chantier d’évaluation n’a été ouvert par le ministère. On peut penser qu’il ne s’agit pas d’un oubli.

Quelques références de l’action de l’État à propos de laïcité et du financement des associations. On voit la transformation de la parole de l’État dans le recours au terme de « contrat » dans le PJL.

Dans l’esprit de la charte nationale d’engagements réciproques, les collectivités locales, via l’AMF, proposaient une déclinaison locale (Vademecum « laïcité » de l’AMF – novembre 2015) co-signée par G. Darmanin et E. Philippe, alors en tant que maires.

 

Loi « sécurité globale préservant les libertés » (nouveau nom)

Pour rappel cette proposition de loi est en procédure accéléré, ce qui implique le fait qu’elle ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d’être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte. Une commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat)* a donc travaillé sur ce texte suite aux modifications proposées par le Sénat. La version écrite par cette commission mixte paritaire a changé de nom puisqu’elle est devenue la proposition de  » Loi pour une sécurité globale préservant les libertés »….

« A la demande du gouvernement » (c’est le Sénat qui le dit) l’ordre du jour du Sénat a été modifié pour qu’il adopte cette nouvelle version dès le mercredi 7 avril. Elle n’est pas encore à l’ordre du jour de l’assemblée nationale qui aura à l’adopter en l’état. Comme vous le verrez ci-dessous l’article 24 n’impacte plus la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais le code pénal dans son article 226-4-1.  Tout cela mérite d’être analysé en détail : à cette fin, après le texte des deux versions de l’article 24, une première analyse par « Vie Publique » non critique de la version de la loi qui va être adoptée en tenant compte des modifications voulues par le Sénat et introduites par la commission mixte paritaire.

Ancien Article 24

  1. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquiesainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

  1. – L’article 35 quinquiesde la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Nouvel Article 24  

I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :  

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.  

« Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à l’identification, dans le même but que celui mentionné au premier alinéa, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou de l’enfant d’une personne mentionnée au même premier alinéa. »  

II. – Après l’article 226-16-1 du code pénal, il est inséré un article 226-16-2 ainsi rédigé :  

« Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d’une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Dans la presse

Ce 20 mai, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie des dispositions de la loi présentée par le gouvernement : c’est donc une victoire pour les opposant·es à la loi dite de « sécurité globale ». Mais cette décision ne doit pas faire oublier l’arsenal de lois sécuritaires élaborées par le gouvernement et dont certaines arrivent encore au Parlement. En partenariat avec Reporterre et la coordination Stop Loi Sécurité globale, on vous propose un épisode spécial de Penser Les Luttes sur le sujet.

 

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