Loi « Respect des principes de la République » : Note et communiqué
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Note « Loi séparatisme » : quelles nouvelles obligations pour les associations ?
La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été adoptée fin juillet 2021 en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Cette loi aura fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, sur plusieurs articles litigieux.
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 13 août 2021, douchant les espoirs des associations dont les inquiétudes n’ont jamais été entendues par le gouvernement et la majorité, bien que certaines mesures soient perçues comme attentatoires aux libertés associatives. Cependant, de nouvelles stratégies juridiques collectives, basées sur des recours multiples tant devant le juge administratif français qu’européen, rentent encore envisageable pour défendre la liberté d’association
La Coalition pour les libertés associatives produit ici une analyse synthétique des nouvelles dispositions prévues par la loi touchant à l’activité des associations sans revenir sur les critiques formulées tout au long du processus législatif contre ces dispositions. Il conviendra de rester attentif à la promulgation du décret d’application qui viendra préciser certaines dispositions.
L’Observatoire des libertés associatives va mener un travail de veille active et de conseils aux associations qui se considèrent injustement sanctionnées ou pénalisées par l’application de cette loi. Remontez vos témoignages sur le formulaire : https://www.lacoalition.fr/Signaler-une-entrave
Fin juillet le CAC avait publié ce communiqué
Une réelle remise en cause des libertés associatives, un changement d’époque !
Démocraties sous pressions – Colloque St-Denis [26 & 27 oct]
Démocraties sous pressions
Participation, Répression, Émancipation
Colloque les 26-27 octobre 2021
MSH Paris Nord – Saint-Denis
Organisé par l’Observatoire des libertés associatives et le GIS Démocratie et participation
Informations et inscription : colloque.demosouspressions@gmail.com
MERCREDI 26 OCTOBRE – 9h45 / 19h
Démobiliser. Enquêtes sur l’encadrement institutionnel des contestations populaires.
Introduction du colloque : Julien Talpin, politiste, chargé de recherche CNRS, CERAPS-Université de Lille
Présentation : « Démobiliser les classes populaires », le n°183 de la revue Espaces et Sociétés à paraitre le 2 décembre
Présentation : « Démobiliser les quartiers. Enquête sur les pratiques de gouvernement en milieu populaire », ouvrage paru le 21 octobre aux Presses universitaires du Septentrion.
Table-ronde : Libertés associatives, libertés fondamentales : quels combats communs ?
JEUDI 27 OCTOBRE – 10h / 19h
Riposter. Recherches-action sur les libertés associatives
Présentations croisées : Participation citoyenne et autonomie associative : que faire ?
Présentation : L’Observatoire des libertés associatives : documenter les restrictions démocratiques dans la France contemporaine
Table ronde : Le monde associatif face à la loi « séparatisme »
Programme et Info ICI
Actu concernant le projet de loi confortant le respect des principes républicains
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux. Annoncé lors du discours des Mureaux ( la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC, ou encore l’analyse du Bondyblog Macron aux Mureaux, des oubliés aux séparés de la République) avec un titre portant sur le « séparatisme », il s’est paré des vertus des valeurs républicaines. Outre le doute qu’il soit efficace pour atteindre son objectif apparent, ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Agenda du parlement
Le 12 mai 2021, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder en commission mixte paritaire sur un texte commun. il avait été présenté au conseil des ministres le 9 décembre 2020, adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 février 2021, puis par le Sénat le 12 avril 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. voir le suivi législatif sur le site du gouvernement.
- La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de réexaminer le texte se réunira du lundi 7 au jeudi 10 juin.
- Ensuite, le texte sera (ré)examiné en hémicycle à partir du 28 juin.
Campagne « Loi séparatisme : Des associations demandent aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel »
pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel une fois que le projet de loi sera définitivement adopté (courant juillet). Cette saisine du Conseil Constitutionnel vise à faire censurer les articles les plus liberticides, comme l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain et l’article 8 élargissant les critères de dissolution des associations. Avec une analyse minutieuse de la loi qui sert de support à une « contribution extérieure » pour cette saisine : retrouver ces éléments ici et même participer à la démarche en y apposant votre signature. Elles doivent être envoyées avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org
La série de 9 courtes vidéos comico-absurdes + une bande-annonce
La loi sur les principes républicains, dite « loi séparatisme », menace les libertés associatives dans leur ensemble, toutes les associations sont concernées. Pour vous alerter sur les dangers de divers articles de cette loi, dont la création d’un Contrat d’engagement républicain (CER), les membres de la Coalition pour les libertés associatives, avec l’aide de la fédération des arts de rue et la compagnie des goulues, ont réalisé une série de vidéos humoristiques à retrouver intégralement ICI.
épisode 8 – Dégradation des biens publics
Visio Loi séparatisme et contrat d’engagement républicain [24 nov]
Loi séparatisme et contrat d’engagement républicain, un temps d’échange en visio pour décrypter les enjeux avec L.A. Coalition pour les libertés associatives
Mercredi 24 novembre, 18h00-19h30
Le CAC est partie prenante de L.A. Coalition pour les libertés associatives.
Cette Coalition regroupe 22 associations, et vise à lutter contre les entraves à l’action associative et le rétrécissement de l’espace démocratique en France. En effet, de nombreux acteurs de la société civile française sont la cible d’attaques, matérielles et financières, administratives et judiciaires et/ou policières de la part des décideurs publics (nationaux, régionaux, locaux).
La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été promulguée en août 2021 et menace dangereusement les libertés associatives, notamment au travers du contrat d’engagement républicain et des nouvelles dispositions relatives aux dissolutions d’associations. Dans ce contexte, l’Observatoire des libertés associatives, qui a sorti un premier rapport en octobre 2020 répertoriant 100 attaques contre les libertés associatives, a documenté de nouveaux cas d’attaques touchant des associations défendant les droits des personnes musulmanes ou étant composées de personnes perçues comme musulmanes.
Ces entraves à l’action associative risquent de se multiplier demain avec le contrat d’engagement républicain !
États Généraux du Post-Urbain dans le Limousin [1 au 3 oct]
Le CAC participera aux EGPU (pour les « États Généraux du Post-Urbain ») sur le plateau des millevaches autour d’un sujet passionnant qui traverse de nombreux questionnement associatifs :
FACE AU CONSTAT DE LA RESPONSABILITÉ DES GRANDES VILLES DANS LA CRISE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE, IL EST TEMPS D’OUVRIR LE DÉBAT SUR LES MODES DE VIE MÉTROPOLITAINS ET LEURS IMAGINAIRES, ET SURTOUT DE FAIRE DROIT À DES FORMES DE VIE PLUS SOBRES ET ÉCOLOGIQUES.
C’est le dessein des États Généraux pour une société écologique post-urbaine, les 1er, 2 et 3 octobre 2021 sur le Plateau de Millevaches. Ils réuniront plus de trente organisations partenaires et seront ouverts à toutes celles et à tous ceux intéressé.e.s à cultiver la vie hors des grandes villes –institutions et médias compris.
Il s’agira de donner du souffle et du corps à cette société écologique, de donner à voir et à sentir ce monde hors de la métropole, riche de ruralités vivantes, de cultures paysannes et de multiples collectifs agissants. Les États Généraux permettront ainsi de nous engager collectivement dans ce monde déjà largement émergent, composé d’autres manières d’habiter la terre, d’une nouvelle géographie, sociale et écologique, qui vont tous et toutes nous affecter.
www.post-urbain.org
