Actu concernant le projet de loi confortant les principes républicains
Voir en bas de page l’actualité de la « Loi Sécurité Globale préservant les libertés »
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux avec quelques contretemps (la crise du Covid bousculant le calendrier initialement prévu). Voici ici une première analyse de la genèse, du contexte, du texte et des premières réactions à la loi.
Annoncé lors du discours des Mureaux (voir ici le discours et là la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC) avec un titre portant sur le « séparatisme », ce projet de loi a eu plusieurs phases d’écriture (avant et après son examen par le conseil d’État) et il a été présenté au conseil des ministres le 9 décembre.
Ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Signez la pétition reprenant l’alerte de la tribune collective de L.A. Coalition publiée dans Libération le 21 jan 2021
Rappel : l’idée d’une Charte, ou Contrat, sur la laïcité s’imposant aux associations n’est pas liée aux événements dramatiques de l’automne 2020, amenant M. Macron à vouloir légiférer. En février 2020 il réunissait des responsables associatifs pour leur faire part de son intention. Ni le CAC, ni le CNAJEP n’étaient invités. Ça fait donc partie intégrante d’un projet politique, et correspond à une volonté de diminuer le poids des associations dans la société. Et tout d’abord le poids « symbolique » de la confiance dont bénéficient les associations dans l’opinion public. Cet enjeu est bien au-delà de ce projet de loi. Il vise à ouvrir les esprits à une autre approche, fondée sur des contrats posés par l’État, et dans lequel des « prestataires » associatifs ou lucratifs ont à répondre en fonction de critères pré-existants.
A noter également que la Charte d4engagement Réciproque signée en 2014 devait être évaluée en 2020. Aucun chantier d’évaluation n’a été ouvert par le ministère. On peut penser qu’il ne s’agit pas d’un oubli.
Quelques références de l’action de l’État à propos de laïcité et du financement des associations. On voit la transformation de la parole de l’État dans le recours au terme de « contrat » dans le PJL.
- Charte laïcité dans les services publics de 2007
- Charte laïcité à l’école (Novembre 2013 – V. Peillon)
- Un label pour les associations républicaines (Associations mode d’emploi n° 172, octobre 2015). projet inclus dans le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme d’avril 2015 (abandonné)
- Voir ici l’analyse du CAC sur la circulaire VALLS de 2015.
- Charte de la laïcité pour les associations (Octobre 2019 – M Schiappa)
Dans l’esprit de la charte nationale d’engagements réciproques, les collectivités locales, via l’AMF, proposaient une déclinaison locale (Vademecum « laïcité » de l’AMF – novembre 2015) co-signée par G. Darmanin et E. Philippe, alors en tant que maires.
Pour le CAC
Lire l’appel du CAC du 11 janvier : « Face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme » remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique ». Cet appel du CAC, que nous vous appelons à relayer localement, s’appuie sur plusieurs analyses préalables.
- Communique de mars 2020, Charte de la laïcité pour les assos : nouvelle limite aux libertés associatives
- dès mars 2017 une analyse de la Charte mise en place par la Région Ile-de-France, que certains appellent aujourd’hui à prendre comme modèle.
Pour faciliter le décryptage des enjeux par les associations citoyennes, le CAC centralise ici quelques documents :
Projet de Loi
VOIR le projet de loi et son suivi sur Le site gouvernemental VIE PUBLIQUE
- Le texte transmis au Sénat après vote à l’AN
- Sur le site du gouvernement présentation et dossier de presse
- Le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale (AN)
- La page de l’AN de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République (avec les vidéos des débats et toutes les auditions réalisées)
Avis et analyses critiques
- L’avis du HCVA (Haut Conseil à la Vie Associative) [7 décembre 20] qui parle de dispositions « superfétatoires »
- L’avis du défenseur des droits [12 janvier 21] qui s’interroge sur le caractère essentiellement répressif du texte et note « qu’au delà de leur opportunité, nous devons nous interroger sur le caractère nécessaire et proportionné des mesures envisagées »
- L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [4 fév 21] qui alerte sur ses atteintes aux libertés fondamentales et recommande l’abandon de plusieurs mesures phares.
- L’avis du Syndicat des Avocats de France [21 janvier 21] + le tableau d’analyse du texte. Avis qui souligne que les dispositions prévues sont « inutiles et incantatoires » et reposent « sur une conception dangereuse de l’ordre républicain » (sans compter un exposé des motifs procédant « d’une logique de stigmatisation et d’amalgame »)
Vidéos – docu pour comprendre
- La vidéo du webinaire du Cnajep sur ce projet de loi confortant les principes républicains [19 janvier 2021]
- Le film documentaire « Sécurité globale, de quel droit? » de 48″ coréalisé par Karine Parrot et Stéphane Elmadjian –Ce film est libre de droit. N’hésitez pas à le diffuser- Au sujet du film l’auteure écrit : « Le film donne la parole à sept professeur·es de droit, spécialistes de droit pénal et de politique criminelle, qui décryptent le texte adopté en quelques jours par l’Assemblée nationale et qui reviendra au Sénat mi mars, alors que l’état d’urgence sanitaire sera toujours en vigueur. Les personnages expliquent le nouveau « continuum de sécurité », les dispositifs de techno-police et le projet politique qui va avec.«
- sur France-Culture (1er février) : « La loi contre le séparatisme menace-t’elle les associations ? » avec Françoise Dumont, vice-présidente de la LDH
Communiqués
- Note de synthèse sur le PJL séparatisme et ses dispositions anti-associations [26 mars 2021] réalisée par LA Coalition
- La tribune Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde [26 mars 2021] parue dans le Huffington Post et signée de 21 personnalités internationales (parmi lesquelles 3 prix Nobel de la paix mais aussi Jean Ziegler, Noam Chomsky, Angela Davis, etc.)
- Position du Planning Familial 17 mars
- La tribune de LA Coalition (Libertés associatives) dont le CAC est partie prenante [Libération – Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives (à retrouver aussi sur le site de LA Coalition avec les signataires à jour)
- Tribune du Mouvement Associatif [18 janvier 21] : « Associations présumées coupables ? » : une disposition du projet de loi « confortant les principes républicains » inquiétante pour le monde associatif
- Tribune collective à l’initiative de la LDH parue dans Le Monde [27 janvier 21] : Ne jouons pas avec la République
- Nouvelles entraves au droit de manifester : on connaît la musique ! Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale [19 janvier 20]
- Et auparavant le communiqué bien étayé juridiquement d’Amnesty international [18 nov. 20]« Autriche et France : les ONG en danger suite aux attaques de l’État contre la liberté d’associations »
Calendrier parlementaire 2021
- 18 janvier. Début des débats en commission
- 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance plénière
- 1er au 12 février. Débat parlementaire
- Lundi 15 février de 12h à 13h – Point presse inter-associatif devant l’Assemblée nationale – Contact Presse : Benjamin Sourice, VoxPublic, 06 02 05 11 69, contact@voxpublic.org – le Communiqué issu de l’action
- 16 février. Vote à l’AN
- Voir en ligne le calendrier de la procédure accélérée avec tous les débats réalisés
- Mardi 2 mars 2021 à 17h30, la commission entend successivement : 17h30Gil DELANNOI et Jean-YvPlanning Familiales CAMUS, puis Patrick WEIL et Valentine ZUBER.
- Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois entend dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République : – à 16h30, Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté ;
– à 18h30, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice
Dans la presse
- 26 mars, Huffington Post : Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde
- 17 février, Association Monde d’Emploi : Cette loi qui sème le trouble parmi les associations
- 16 février, France Inter : journal de 7h30 du 16 fev 2021 (à 6min30)
- 16 février, L’Humanité : Loi « séparatismes », une épée de Damoclès sur les associations militantes
- 16 février, Reporterre : La loi « séparatisme » saborde la liberté associative
- 9 février, Médiapart : «Séparatisme»: l’Assemblée rabote la liberté associative
- 6 février, Le monde : Loi contre le « séparatisme » : les députés imposent le « contrat républicain » aux associations
- 4 février, dans Politis : Séparatisme : la CNCDH étrille le projet de loi
- 4 février, dans Bastamag! : Des lois « confortant le respect des principes républicains » et porteuse de « sécurité globale », vraiment ?
- 27 janvier, dans Politis : « Séparatisme » : Une loi qui cible large
- 27 janvier, tribune dans Libé (réponse des secrétaires d’État) : Le contrat d’engagement républicain nous protège
- 21 janvier, tribune : Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives
- 20 janvier, face à face sur France24 (14min vidéo) : Projet de loi « confortant les principes républicains » : le texte arrive à l’Assemblée
- 18 janvier, article dans L’Huma : Laïcité. Le fossé se creuse sur la loi « séparatismes »
- 18 janvier, article dans Le Monde : Projet de loi sur les « principes de la République » : les mesures les plus débattues
- 18 janvier, article dans La Croix : Séparatisme, les dix sujets phare du projet de loi
- 16 janvier, article dans Médiapart : Loi «séparatisme»: la droite dépose un pot-pourri d’amendements
- 8 janvier, article du Monde : « Séparatisme » : les critiques des représentants des cultes contre le projet de loi
- 4 janvier, article LCP : Principes de la République : les responsables des cultes réticents face aux nouvelles contraintes
- 10 décembre, article dans Médiapart
- 9 décembre, article de France Info.fr comment une notion floue est devenue un concept politique
- 8 décembre, article dans « les forcenés de la République »
- 7 décembre, article dans le Monde « le conseil d’État donne son feu vert »
- 4 décembre, article dans Médiapart « un piège pour tous les cultes »
- 18 novembre, article dans Médiapart « ce que prévoit le projet de loi »
Nouvelle journée de mobilisation contre la loi « sécurité globale » en France [France 24] – le 16/01/21 à 19h
Loi « sécurité globale préservant les libertés » (nouveau nom)
Pour rappel cette proposition de loi est en procédure accéléré, ce qui implique le fait qu’elle ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d’être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte. Une commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat)* a donc travaillé sur ce texte suite aux modifications proposées par le Sénat. La version écrite par cette commission mixte paritaire a changé de nom puisqu’elle est devenue la proposition de » Loi pour une sécurité globale préservant les libertés »….
« A la demande du gouvernement » (c’est le Sénat qui le dit) l’ordre du jour du Sénat a été modifié pour qu’il adopte cette nouvelle version dès le mercredi 7 avril. Elle n’est pas encore à l’ordre du jour de l’assemblée nationale qui aura à l’adopter en l’état. Comme vous le verrez ci-dessous l’article 24 n’impacte plus la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais le code pénal dans son article 226-4-1. Tout cela mérite d’être analysé en détail : à cette fin, après le texte des deux versions de l’article 24, une première analyse par « Vie Publique » non critique de la version de la loi qui va être adoptée en tenant compte des modifications voulues par le Sénat et introduites par la commission mixte paritaire.
Ancien Article 24
- – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquiesainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
- – L’article 35 quinquiesde la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.
Nouvel Article 24
I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à l’identification, dans le même but que celui mentionné au premier alinéa, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou de l’enfant d’une personne mentionnée au même premier alinéa. »
II. – Après l’article 226-16-1 du code pénal, il est inséré un article 226-16-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d’une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
- VOIR l’analyse du PJl et son suivi sur le site gouvernemental VIE PUBLIQUE
- Lire le communiqué du 12 avril de DROIT AU LOGEMENT
- Mal toilettée par son passage au Sénat, la « Loi Sécurité globale » est devenue proposition de « Loi pour une sécurité globale préservant les libertés« … Vous pourrez retrouver ici son analyse réalisée par Amnesty le 23/03/21
- Texte d’Appel à mobilisation les 16 et 30 janv. 2021 de la coordination StopLoiSécuritéGlobale
- Autorisation par le Conseil d’État de l’élargissement des fichiers de police
- Le site de la coordination StopLoiSécuritéGlobale
Dans la presse
16 janvier, article Médiapart : Défilés contre la loi «sécurité globale» dans la neige et le calme
- 16 janvier, article Le Monde : Nouvelles manifestations dans plusieurs villes de France contre la loi « sécurité globale »
- 14 janvier 2021, article Bastamag : « Nous marcherons le 16 janvier, et tant qu’il le faudra, pour nos libertés »
