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Le CAC reçu au Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative

Une délégation du collectif des associations citoyennes a rencontré le 20 juillet MM. Mikaël Garnier Lavalley et Alain Bessaha, conseillers jeunesse, éducation populaire et vie associative au cabinet de Mme Valérie Fourneyron, Ministre des sports, de la jeunesse, de populaire de la vie associative.

La délégation, composée de Bernard Vacheron, Olivier Noël et Didier Minot, a salué les premières déclarations et le climat d’écoute et de dialogue de cet entretien, à des années lumière de l’esprit antérieur. Elle a présenté l’historique et l’action du collectif, et a souligné combien les politiques publiques menées jusqu’ici mettent en danger les actions associatives au service de l’intérêt général : RGPP, LOLF, baisse des financements publics tant de l’État que des collectivités. Les associations subissent de ce fait la même évolution que les services publics : une réduction pure et simple à un rôle de prestataires ou de sous traitants.

La très grande majorité des associations attendent des Pouvoirs publics une reconnaissance de leur rôle au service du bien commun. Le gouvernement doit reconnaître que la grande majorité des associations ne sont pas des entreprises commerciales, mais les acteurs principaux de la participation des citoyens à la vie publique, de la construction du lien social, de la vie des territoires, qu’ils constituent des espaces de confiance, de solidarité nécessaire à toute vie en société.

Pour que les associations puissent jouer ce rôle, une incohérence majeure doit être levée : l’Europe ne reconnaît les subventions au-delà d’un certain seuil que si l’association est mandatée pour une mission de service public. La réglementation française suppose que l’initiative de l’action revienne à l’association. L’incertitude juridique ainsi créée conduit les collectivités à multiplier les appels d’offres et à faire basculer artificiellement de nombreuses actions dans le champ concurrentiel.

Cette nouvelle politique associative doit tenir compte de la diversité des situations. Sur 1,3 millions d’associations, seules 35 000 associations peuvent être concernées par la réglementation européenne des aides aux entreprises. 80 % d’entre elles (1,1 sur 1,3 millions) ne sont pas employeurs et leur activité repose uniquement sur le travail bénévole de leurs membres.

La délégation a remis deux documents de propositions :

- une proposition de loi définissant les services d’intérêt général comme des actions dont la mission vise à répondre aux besoins vitaux de l’être humain et à lui permettre de bénéficier de ses droits fondamentaux c’est-à-dire qui concourent à l’application de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 ou de la Charte des droits fondamentaux,

- un projet de texte réglementaire sur le rôle et le financement des associations, visant à remplacer la circulaire Fillon, qui propose de favoriser le financement du projet associatif, en revenant sur la généralisation des appels à projets, différents modèles de conventions simplifiées, une simplification des procédures et une adaptation des règles comptables aux réalités des petites associations, des assouplissements qui traduisent la confiance retrouvée envers les associations (accélération des modalités de versement des subventions, assouplissement de la règle de l’antériorité, redéfinition de l’évaluation)

Le cabinet du Ministre a écouté attentivement ces propositions et a souligné sa volonté de concertation approfondie avec le monde associatif, en réactivant la charte des engagements réciproques de 2001, et en s’appuyant sur le dialogue avec la CPCA, qui vient de modifier son organisation en s’ouvrant à toutes les forces vives du monde associatif. Il a incité le collectif à rencontrer les autres ministères compétents en matière de décentralisation, d’économie sociale et solidaire, de réforme de l’État, et sera preneur de propositions et réflexions complémentaires du Collectif .

Pour plus d’informations vous pouvez contacter Olivier Noël (absent du 1er au 21 août) au 0770987856.

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