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3 – Redéfinir une réglementation nationale des subventions prenant en compte la diversité des situations associatives et leur contribution à l’intérêt général

En publiant, en 2010, la circulaire Fillon, le gouvernement savait que ce texte serait obsolète fin 2011. Pour autant, il a pris prétexte de cette législation européenne relative aux aides d’Etat (Paquet « Monti-Kroes »), laquelle est arrivée à échéance début 2012, pour aller beaucoup plus loin dans la soumission des politiques publiques aux intérêts du secteur concurrentiel. La circulaire Fillon a élaboré un cadre de financement public qui a pour principal effet d’assimiler la plupart des associations à des entreprises (à l’instar des sociétés commerciales) et de réduire l’activité bénévole associative à une simple activité économique. Bien plus, ce texte administratif n’a pour objet, en réalité, que d’instrumentaliser le secteur associatif (en généralisant la technique du mandatement) et d’organiser une mise en concurrence systématique des acteurs associatifs entre eux pour l’obtention de subventions publiques (appel d’offres).

Compte tenu du nouveau plafond des aides « de minimis » et de l’exemption des SSIG, une part importante des actions associatives relèvera de la réglementation des subventions et non de celle des aides d’État.

Abroger la circulaire Fillon pour une adaptation du droit interne conforme aux intérêts du secteur associatif

La circulaire Fillon devra purement et simplement être abrogée pour une adaptation de notre droit interne à la législation européenne des aides d’Etat, plus conforme aux intérêts du secteur associatif.

Nous demandons qu’une nouvelle réglementation nationale, nécessaire pour 2012, prenne en compte la diversité des situations associatives et le rôle spécifique joué par les associations  dans la prise en charge de besoins sociaux, économiques, environnementaux, culturels,… non satisfaits ou insuffisamment satisfaits au bénéfice du plus grand nombre. Pour les actions qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d’État, nous demandons que la réglementation nationale relative aux subventions actualise le régime défini par les circulaires de 2000, 2002 et 2007.

Définir par la voie législative la notion de SIEG applicable en droit interne

Il importe de définir par la voie législative la notion de services d’intérêt économique général (SIEG), comme la législation communautaire nous y invite en application du principe de subsidiarité et de manière concertée avec l’ensemble des instances représentatives du secteur associatif.

Eliminer tous risques d’insécurité et d’instrumentalisation pour les associations

Le seuil de « minimis » (500.000 euros sur 3 ans) retenu est insuffisant, le glissement sémantique de la notion de subvention à celle de « compensation de services publics » est inacceptable, et les modalités de calcul de cette compensation ou du « bénéfice raisonnable » sont totalement incompréhensibles. Tout cela place les associations dans une situation d’insécurité juridique et financière bien peu propices à leur développement.

Pour l’ensemble des associations, il est nécessaire de sécuriser les financements dans la durée à travers des conventions pluriannuelles d’objectifs différenciées, adaptées à la taille des associations, notamment petites et moyennes. Il est également nécessaire de sortir du dogme du financement par projet pour ouvrir la possibilité de subventions de fonctionnement.

Élaborer une loi de définition de l’économie sociale et solidaire (ESS)

En l’absence de base législative permettant de qualifier l’économie sociale et solidaire (ESS), le cadre juridique existant contraint les entreprises d’ESS à rentrer dans des logiques souvent contraires à leur objet social et aux principes qui sous-tendent l’ESS. Il en résulte un risque d’assimilation pure et simple des entreprises d’économie sociale et solidaire avec celles du secteur concurrentiel.

Plusieurs gouvernements européens ont adopté des lois cadres portant sur la définition de l’ESS (Espagne, région Wallonne). Il est nécessaire que la France s’engage aussi dans cette voie, afin de donner une légitimité aux échanges économiques ne relevant ni du marché ni de l’État (Tiers secteur) et préciser les critères qui permettent de caractériser l’ESS et de la distinguer par rapport à l’économie marchande et capitalistique.

Ce projet répond à l’urgence de trouver des solutions aux dérives du capitalisme financier, en replaçant l’Homme au centre d’une économie durable, solidaire et respectueuse de son environnement. Il est en lien avec une réforme des conditions de fonctionnement de l’ensemble de l’économie face aux dérives actuelles.

Le collectif des associations citoyennes, en lien avec le CNCRES, le MES et le CEGES, souhaite que le gouvernement mette en discussion avec les partenaires de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif un projet de loi visant à donner un cadre juridique clair aux actions d’économie sociale et solidaire, dont 80 % sont des actions associatives.

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