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4 – Abroger certaines dispositions de la réforme des collectivités

La réforme des collectivités territoriales revient sur 30 ans de décentralisation pour imposer des choix qui n’ont rien de démocratiques.

Avec les acteurs du développement local nous estimons, dans un contexte de crise financière à répétition,  de crise du politique, de remise en question de l’action publique et d’augmentation des inégalités sociales et territoriales, qu’il est grand temps d’écrire un nouvel acte de réforme visant à établir :

  • une décentralisation « ascendante », c’est-à-dire partagée avec les habitants et non imposée par le haut : il importe désormais de rompre avec cette tradition franco-française au Jacobinisme (centralisation des pouvoirs) ;
  • une décentralisation « financièrement équilibrée », et non pas organisée «  à la va-vite » à partir d’un transfert d’une cohorte de charges sur des collectivités locales par ailleurs privées de recettes fiscales ;
  • une décentralisation « démocratique », c’est-à-dire conçue pour renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens, accroître les dynamiques de développement des territoires et l’exercice des solidarités.

Deux aspects concernent particulièrement les associations :

  1. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions en 2014, s’accompagnant d’un schéma de répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, rendra beaucoup plus difficile les financements croisés. Or, lorsqu’une association ne dépend plus que d’un seul financeur public :
  • le risque d’instrumentalisation est plus élevé (perte d’autonomie de l’association par rapport aux pouvoirs publics) ;
  • le risque d’une dénaturation de la subvention est plus fort (contrepartie de services exigés par les pouvoirs publics).
  1. La reconnaissance du rôle des conseils de développement qui ont permis la mobilisation des acteurs du territoire autour d’un projet global, économique, social, culturel, environnemental, afin de répondre aux enjeux et de construire des actions communes. Or, l’absence de rôle joué par ces conseils de développement, voir même leur suppression au niveau des agglomérations et des pays, constitue un recul important. Les dernières décennies ont vu se développer des démarches de concertation. Dans la période qui s’ouvre, l’aggravation de la crise rend encore plus nécessaire une telle mobilisation.

Le projet de réforme des collectivités territoriales forme un ensemble cohérent et nécessite, par conséquent, un travail de reconstruction global, lequel doit être envisagé dans un cadre de concertation préalable et selon une logique qui se situe à l’opposé de l’évolution actuelle. C’est pourquoi les modifications à la marge nous apparaissent insuffisantes en l’état actuel du texte.

Nous demandons des modifications en profondeur de la logique retenue par l’actuel projet de réforme des collectivités territoriales et l’ouverture sans délai d’une concertation pour une nouvelle étape de la décentralisation, en y associant en particulier les associations et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

 

Une réponse à 4 – Abroger certaines dispositions de la réforme des collectivités

  1. le financement par projet a une double conséquence: d’une part le manque de suivi des projets qui évoluent au gré des subventions sans prendre en compte le temps nécessaire pour mettre en place des actions pérennes sources de transformations de pratiques et de société et d’autre part une impossibilité d’impliquer à long terme les salariés des associations et de pérenniser les emplois. Cette proposition pourrait essayer de chiffrer l’argent de fait mal utilisé par abandon des projets non finalisés….

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