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Lettre d’information n°6

Le paquet Almunia, proposition de la Commission pour un nouveau cadre juridique des aides et des subventions aux associations

Depuis sa création, le collectif dénonce une politique gouvernementale qui restreint le régime des subventions et restreint les associations à leur dimension de prestataires, ainsi que la multiplication des appels d’offres au détriment des subventions. Comme on le sait, ces évolutions sont menées en invoquant le cadre européen. Le gouvernement a prétendu transposer la directive services et les règles encadrant les aides aux entreprises, mais en l’étendant à l’ensemble des subventions ce que l’Europe prévoit pour les seules actions économiques dans un cadre commercial. Les collectivités passent aux appels d’offres car elles sont souvent effrayées par le risque juridique qu’elles croient encourir en accordant des subventions.

La commission propose aujourd’hui une actualisation des règlements de 2006 concernant l’encadrement des aides aux entreprises. Ces 4 textes sont dénommés « Paquet Almunia », du nom du Commissaire en charge du dossier. En son état actuel, le projet de règlement apporte des assouplissements importants par rapport au « Paquet Monti-Kroes » précédent, principalement sur deux points :

  • les aides aux SSIG (services sociaux d’intérêt général) seraient totalement placés en dehors du champ de la concurrence.
  • les aides accordées par les communes de moins de 10 000 habitants à des entreprises de moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires sont également situées hors champ de la concurrence jusqu’à un montant de 150 000 euros par an.

Par ailleurs, une « communication de la commission », qui n’a pas valeur réglementaire, apporte des précisions importantes, qui vont dans le sens de nos analyses, sur la distinction entre actions économiques et actions commerciales et donne des exemples dans différents secteurs pour tracer la limite d’application du règlement européen.

On peut se réjouir d’un début d’évolution des positions de la commission. Le nouveau règlement rendra obsolète la circulaire Fillon et obligera à bâtir de nouveaux textes, peut-être un peu moins bâclés, en leur donnant peut-être une base législative.

Mais en l’état actuel des propositions le paquet Almunia ne changent rien en ce qui concerne les associations qui ne seraient pas reconnues comme des SSIG. Plus profondément on construit un nouvel étage un peu plus souple sur un dispositif profondément déséquilibré, dans lequel le droit de la concurrence prime sur tous les autres. De ce fait, les services publics, les associations et l’ensemble des opérateurs travaillant au bien commun ne sont toujours pas reconnus dans les autres dimensions de leur action (sociale, culturelle, écologique,…).

Ces propositions ne sont pas définitives : le Parlement européen, à la suite du Comité Consultatif des Régions d’Europe, vient d’apporter un avis défavorable en demandant à la commission de revoir sa copie, pour supprimer notamment le seuil de population, alors que ses textes devaient entrer en application le 1er janvier 2012.

Le collectif des associations citoyennes prévoit de travailler rapidement autour de ces textes pour comprendre, proposer, agir avec d’autres. Ces questions feront notamment l’objet de la prochaine session de formation avec Pascal Delille et Jean-Claude Boual (voir ci-dessous).
Session de formation Connaître les réglementations européennes et leurs conséquences sur les associations

Cette 3e session du cycle de compréhension de la réglementation a pour thème : « Quelles sont les réglementations européennes qui impactent les associations ? Comment les analyser et en dégager la signification ? Quelles différences d’analyses au sein du monde associatif ? Quelles sont les solutions proposées par le collectif ?  »

Intervenants : Pascale Delille et Jean-Claude Boual. La session sera animée par Tito Galli de Récit. Pour voir le programme complet : http://www.associations-citoyennes.net/?p=294

Il est nécessaire de s’inscrire à l’avance, tout particulièrement pour les participants par Skype, afin de mettre au point les modalités techniques de la liaison, qui ne vont pas de soi.

La réflexion et l’organisation du collectif

Le collectif s’est réuni le 1er octobre avec 40 participants. Il était prévu, suite aux décisions prises en mai et juin, de consacrer ce collectif à la mobilisation locale et nationale, en s’appuyant sur le témoignage de plusieurs régions où déjà les associations ont bougé. La réunion a confirmé la motivation des associations signataires pour développer l’action du collectif : 28 associations ou réseaux d’associations étaient présents, dont des participants de la CPCA Bretagne, de Peuple et Culture, du collectif Associations en danger, et d’une dizaine de réseaux nationaux. 67 personnes se sont excusées, et parmi elles 41 ont exprimé des attentes vis-à-vis du collectif : demandes d’information, d’appui, d’intervention, et surtout attente d’une action commune.

Mais nous avons constaté aussi qu’en l’état actuel de nos capacités nous n’avons pas eu les moyens de répondre aux personnes qui ont proposé de travailler pour le collectif. Ce qui est inadmissible. D’où la décision de recruter un animateur (voir plus bas).

Le travail s’est prolongé le 19 octobre avec un comité de pilotage élargi aux participants actifs aux différents chantiers afin de clarifier certains points les objectifs et l’ambition du collectif. Une question centrale a été posée : comment est-on capable de répondre à l’attente des associations sur le terrain ? Nous sommes arrivés à trois conclusions essentielles :

  • le besoin de continuer le travail d’information. L’appel est pour cela un bon outil et il faut continuer à investir dans l’élargissement du collectif et la mobilisation de ses membres,
  • la poursuite du travail de veille et d’analyse,
  • l’établissement de convergences avec d’autres initiatives semblables, car nous sommes confrontés à des enjeux communs.

1. Recrutement d’un animateur

Grâce à l’aide de 2 fondations nous avons la possibilité de recruter un animateur pour 6 mois, et plus si nous trouvons des financements complémentaires. Ce recrutement est en cours. Il permettra d’organiser le travail des différents groupes en mobilisant les membres du réseau, d’assurer les contacts et organiser la mobilisation locale, de répondre aux demandes d’interventions publiques adressées au collectif (en effet, beaucoup souhaitent débattre de nos propositions). Ce recrutement sera effectif le 1er décembre.

2. Une présentation actualisée du collectif

Tous les participants ont été d’accord pour produire un nouvel appel, qui présente de façon actualisée les positions du collectif, en mettant en évidence l’ensemble des menaces qui pèsent sur le monde associatif et pas seulement la circulaire Fillon, qui risque de surcroît d’être remise en cause avec l’évolution du cadre européen. Ce texte est en cours de rédaction.

3. Quatre groupes de travail

Quatre groupes de travail sont constitués autour de la mobilisation, de la réglementation (avec plusieurs chantiers), des relations entre associations et collectivités, de la formation.

Les chantiers du groupe réglementation

Au cours des derniers mois, nous avons élargi l’analyse, au-delà de la circulaire Fillon, à la remise en cause des financements de l’État et des collectivités, aux effets de la RGPP, aux effets prévisibles de la réforme des collectivités, à l’évolution du cadre européen. Un cycle de formation a été mis en œuvre pour « comprendre la réglementation », sur la RGPP (juin), la circulaire Fillon (octobre). Les 2 dernières formations auront lieu sur l’Europe (le 9 novembre) les relations avec les collectivités (le 7 décembre).

Le groupe réglementation avance avec différents chantiers que vous pouvez rejoindre, y compris en travaillant à distance

  • Proposer un mode d’emploi pour l’application de la circulaire Fillon :

Une formation « comprendre la circulaire Fillon » s’est déroulée le 12 octobre avec 13 personnes : 10 à Paris et 3 via Skype à Strasbourg, à Lille et dans les Yvelines.

Suite à cette formation, un chantier s’est mis en place avec les participants pour analyser les incohérences de cette circulaire et proposer un mode d’emploi de la réglementation actuelle : signification de l’agrément. Que doit-on décompter dans le seuil de 200 000 euros ? Quels effets pervers des appels d’offres, ambiguïté de la formule « l’association doit être à l’initiative » ? Ce groupe veut aussi contribuer à une réflexion plus générale : analyse de la complexité (au sens administratif, pas au sens d’Edgar Morin), nouveaux risques, définition de l’intérêt général, …

Une analyse de la circulaire Fillon est disponible suite à cette formation : http://www.associations-citoyennes.net/?p=298

Cette analyse existe sous forme de PowerPoint : http://www.associations-citoyennes.net/wp-content/uploads/2011/10/PPT-Comprendre-la-circulaire-Fillon-PPT-13-oct.ppt

  • Élaborer les principes directeurs d’une réglementation alternative.

L’évolution du cadre européen et les difficultés d’application de la circulaire Fillon vont rendre nécessaires à court terme la préparation de nouveaux textes. Le collectif demande l’ouverture d’un véritable débat national, qui ne se limite pas à des négociations confidentielles au cabinet du ministre. Pour préparer ce débat, un chantier va se mettre en place pour élaborer des principes directeurs alternatifs aux textes actuels. Il doit travailler suffisamment vite pour que le collectif puisse faire des propositions concrètes aux différents candidats aux présidentielles et surtout aux législatives.

  • Action autour de l’ESS

La proposition de loi sur l’ESS présentée par le collectif a été reprise par d’autres organisations suite aux États Généraux de l’économie sociale solidaire. Un groupe de travail s’est mis en place, initié par le CNCRES, avec le MES, le Collectif et le CEGES, pour élaborer une proposition de loi cadre. Trois membres du collectif suivent ces travaux, en veillant à ce que ce projet conserve les critères précis qui garantissent l’existence d’une économie solidaire – ce qui ne va pas de soi pour les banques et les mutuelles relevant de l’économie sociale.

  • Veille sur les textes européens : une soirée de formation le 9 novembre

Le cadre européen de la directive service et des règles encadrant les aides aux entreprises constituent la base des restrictions au financement des associations citoyennes. Le « paquet Almunia » (nouvelles propositions de la commission) apporte des éléments nouveaux par rapport à la réglementation actuelle pour 2 catégories d’action : celle financées par les communes de moins de 10 000 habitants et celles qu’on peut qualifier de SSIG.

Une formation est organisée le 9 novembre prochain de 18h30 à 21h30 à Paris, avec Pascal Delille et Jean-Claude Boual, pour « Connaître les réglementations européennes et leurs conséquences sur les associations ». Cette formation peut être suivie par skype. Nous espérons qu’elle constituera le point de départ d’un groupe de travail pour approfondir les questions posées, et voir comment on peut déboucher sur des prises de position vis-à-vis des textes en préparation.

  • Meilleure connaissance des situations concrètes des associations

Un groupe a commencé à travailler sur les situations concrètes de diverses associations pour dégager ce que les réformes en cours (RGPP, réglementation sur les appels d’offre, la non reconnaissance des activités non économiques…) entraînent dans la vie des associations dans les différents secteurs (celles qui ont des activités économiques et les autres). On recherche quelques personnes disponibles pour rencontrer des responsables associatifs, les écouter et analyser leurs difficultés.

Pour chaque chantier une petite équipe est en train de se mettre en place. Pour y participer, il suffit de renvoyer un message à Anne Minot mi.anne@free.fr.

Le Collectif participe à :

1. L’Appel des Appels

Le Collectif des Associations Citoyennes a participé à la rencontre de l’association L’Appel des Appels le 22 octobre à Saint-Denis, intitulée : « L’Amour du Métier : comment redonner ensemble de la valeur aux luttes sociales et culturelles ? ». Le Collectif a été sollicité avec l’ADELS, la FONDA, MP4 et Sauvons les Services Publics, pour lancer le débat de l’atelier portant sur le thème : Comment faire société ? : Entre services publics, réseaux associatifs et mobilisations citoyennes, comment penser et agir ensemble ? Les convergences sont apparues clairement entre les luttes et résistances des professionnels de l’espace public et celles menées par des acteurs du monde associatif ou de mouvements citoyens contre la casse de notre modèle social. De nombreux contacts se sont noués à cette occasion et une douzaine de personnes souhaitent concrètement poursuivre le développement de relations avec le Collectif, comme MP4, Sauvons les services publics …

Bref historique : L’Appel des Appels s’est tout d’abord présenté sous la forme d’une pétition lancée fin décembre 2008 se faisant l’écho d’une inquiétude profonde des professionnels de l’espace public, professionnels dont les métiers sont peu à peu colonisés, au travers des réformes gouvernementales, par des logiques purement financières et comptables, qui dénaturent les missions de Service Public qui leur ont été confiées. Cette pétition a été signée par près de 90 000 personnes. L’année suivante, l’Appel des Appels s’est constituée en association loi 1901 et elle compte actuellement près de 15 comités locaux répartis dans toute la France.

2. L’Université d’automne de la FONDA

Le Collectif des Associations Citoyennes participera à l’Université d’Automne de la FONDA dont voici le communiqué de presse : « Particulièrement touchés par la crise, les associations et les acteurs de l’Économie sociale et solidaire se heurtent à des mutations sans précédent : transformation des modes d’engagement, exigences démocratiques, nouvelles dynamiques territoriales, alliances avec les entreprises, contribution à l’intérêt général, dialogue avec les pouvoirs publics ou encore place des associations dans la société civile sont autant d’enjeux, pour aujourd’hui et demain.

Il est urgent de nous mobiliser pour être les acteurs de notre avenir. Animée par la conviction que « faire ensemble » est la voie pour construire une société plus juste et plus responsable, la Fonda a proposé à un large éventail d’acteurs un exercice de prospective participatif, afin de faire mouvement et d’élaborer des stratégies pour demain. C’est le sens de l’Université d’Automne, les 22 et 23 novembre prochains, à la Bourse du Travail de Paris. »

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