Catégorie: Partenaires et financeurs
Philanthropie à la Française, un rapport parlementaire néolibéral inacceptable
Philanthropie à la Française, un rapport néolibéral : inacceptable
Le rapport sur « La philanthropie à la française » de mesdames les députées de Loire-Atlantique et du Val-de-Marne[1], vient d’être remis au Premier ministre. Celui-ci comprend 35 propositions, dont la grande majorité concerne le financement des fondations. Beaucoup de ces propositions font référence et sont inspirées du modèle anglo-saxon. Le vocabulaire du rapport comme il est d’usage dans la « start-up nation » est truffé d’expressions anglaises pour expliciter le français que les français ne comprendraient plus : l’opération « Game changers » et les « gamers », les « smart contrats, Initial Coin offering, zero Waste, Social business, Charity business, Theory of change, open data, Save, Spend, Share, give back to the Community, Givind stusday, sponsoring… » !
Nous y trouvons des « perles » comme : « L’économiste Zoltan Acs souligne que la philanthropie est tributaire du développement de la prospérité des individus et des entreprises, si bien qu’elle a besoin de l’économie capitaliste pour exister ».
Les rédactrices définissent les fondations comme : « Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une œuvre publique », à laquelle nous pouvons opposer une définition beaucoup plus proche de la réalité : « Une fondation c’est avant tout de l’argent public (entre 66 et 75% de dégrèvements fiscaux, donc d’impôts), utilisé par le privé pour un cause privée choisie par le fondateur, le plus souvent déguisée en une cause publique ».
Les trente-cinq propositions s’articulent autour de trois axes :
- « Une clarification et une stabilisation du cadre juridique et législatif qui assure plus de simplicité et de transparence », en fait réduire le nombre de statuts de fondation de huit à quatre, tout en proposant la création d’une nouvelle forme de fondation, les « fondations des territoires » sur le modèle des fondations communautaires anglo-saxonnes (les « Community Foundations »), afin de « répondre au besoin de plus de dialogue public-privé »,… « elles serviraient de relais et d’interlocuteur privilégiés en local entre collectivités, associations, fondations et entreprises », ces fondations collecteraient les dons et les redistribueraient à « des œuvres d’intérêt général » ; ce qui aurait l’avantage, entre autre, de mettre les associations sous tutelle du privé et des fondations.
- « Une diversification des sources de financements, incluant notamment des modifications du droit des libéralités et des successions », avec deux sous axes, un premier portant sur le financement : Axe 2a Libéralités, droits de succession et autres leviers de financement, qui comprend 18 propositions sur les 35, qui toutes visent à des mesures fiscales ou réglementaires, afin que ce soit la collectivité qui supporte le financement des fondations. Exemples : « Proposition 12 : Adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique, incluant les ARUP (Art. 788 III CGI) ; Proposition 13 : Évaluer l’impact des nouvelles exonérations des droits de mutation facilitant les donations et legs d’intérêt général ». Axe 2b Éducation et valorisation à la philanthropie. Exemples « Proposition 29 : Promouvoir la philanthropie à l’école par un label ou un concours national Établissement citoyen » ; « Proposition 30 : Promouvoir la philanthropie à travers le Service National Universel (SNU) », dont la philosophie et le contenu s’apparentent plus à un formatage idéologique qu’à un enseignement.
- « Au-delà se dessine un modèle de philanthropie « à la française » qui pourrait être soutenu par des mesures structurelles profondes d’accompagnement et d’évaluation », dont la proposition phare est : « Proposition 33 : Créer un organisme multi-acteurs et interministériel, en charge principalement de la définition de l’intérêt général et de la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP), sous le Haut Patronage du Premier Ministre et composé de cinq collèges, pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique » dont :
- Le premier serait constitué des représentants de l’ensemble du secteur : fondations, fonds de dotation et associations. Le mode pratique de composition de ce collège fera l’objet d’une concertation ultérieure ;
- Le second collège, purement étatique, serait constitué de représentants de l’Administration et des différents ministères concernés afin de coordonner les initiatives et actions à conduire ;
- Le troisième collège serait composé des représentants du pouvoir judiciaire, incluant le Conseil d’État, la Cour des Comptes ou la Cour de Cassation ;
- Des représentants d’élus pour le quatrième collège ;
- Enfin un collège d’experts, le cinquième, de personnalités qualifiées sur le même modèle que le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) ».
Soit un organisme constitué d’un cheval de technocratie à la dévotion du marché et d’une demi-alouette d’association !
Les rédactrices du rapport insistent particulièrement sur l’articulation entre cette proposition 33 et la proposition 35 « d’approfondir la pertinence du développement des « fondations territoriales » qui deviendrait le pivot des politiques locales, « source d’informations proche du terrain » et « un interlocuteur clairement identifié pour les fondations, associations, entreprises, collectivité et l’instance évoquée plus haut » (l’organisme a 5 collèges dont 1 comportant des associations). Cette proposition ainsi présentée comme indispensable et proche du terrain est parfaitement conforme aux politiques néolibérales de tout privatiser et mettre sous la coupe des entreprises qui en apportant les financements domineraient ces fondations. Elle est dans le prolongement logique des contre-réformes sur les services publics et sur les réorganisations de l’administration (projet CAP 2022, France service[2]…), elle en est le complément indispensable de contrôle de la société civile par les grandes entreprises multinationales.
Enfin dans la méthode de travail, il est à remarquer que les personnes et organisations consultées par les deux rapporteuses, sont presque toutes des dirigeants de grandes fondations d’entreprises multinationales et des administrations, du côté association seul le Mouvement associatif a été auditionné, encore un cheval de technocratie et de thuriféraires du marché et une-demie alouette d’association.
Le Collectif des associations citoyennes réaffirme que :
a) La philanthropie est fille du capitalisme ainsi que le note l’économiste Zoltan Acs dans son ouvrage « Why philanthropy matters », publié en 2013, selon ses initiateurs modernes de la fin du 19ème siècle (Rockfeller et Carnégie), elle avait aussi pour but de contourner le suffrage universel[3].
b) Que le « philanthro-capitalisme que propose le rapport sur la philanthropie à la française va encore aggraver la situation des associations, notamment dans cette période de crise économique et sociale suite à la crise sanitaire car les dons, qui ont tendance à diminuer ces dernières années, vont encore chuter.
c) Réitère sa demande d’un plan associatif à la hauteur des besoins, avec dans l’immédiat la création d’un fonds associatif d’urgence d’un milliard d’euros.
d) La philanthropie, le mécénat, les dons, les bénévoles, ne remplaceront pas l’action de la puissance publique ni les politiques publiques dans le financement des associations et de l’intérêt général. Toutes les études démontrent que le niveau de financement associatif par les fondations et les dons stagne depuis des années entre 3 et 5% du budget consolidé des associations.
e) La subvention publique reste et demeurera le mode de financement le mieux adapté au monde associatif. Avec 23 millions de bénévoles actifs comme le fait remarqué le rapport, les associations représentent une large part des citoyens qui payent leurs impôts, il est donc normal et juste qu’une part de ces impôts reviennent aux associations qui travaillent pour l’intérêt général et le bien commun.
f) Le financement qu’apportent les fondations se fait sur appels à projets ou appels d’offre, ce qui poussent les associations vers le marché, les met en concurrence les unes avec les autres, sans pour autant garantir la mise en œuvre d’actions de qualité, et avec des entreprises privées qui en profitent pour faire du dumping économique et social. Cette méthode éloigne aussi les associations de leur objet initial, les rend dépendantes de leurs financeurs et les prive de leur capacité d’initiative, de leur indépendance et de leur liberté. Cela favorise aussi celles qui communiquent le mieux…
g) La philanthropie repose sur la charité qui n’a jamais permis d’éradiquer ni la pauvreté, ni les discriminations et procède de la remise en cause des solidarités qui doivent fonder les politiques publiques.
h) Le gouvernement au lieu de pousser les associations à se financer par la philanthropie et le mécénat, devrait s’appliquer à faire payer les impôts dus par les multinationales, et à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, ce qui permettrait de dégager les crédits nécessaires pour financer à tous les niveaux les associations.
i) La remarque de Paul Lafargue, à propos de la philanthropie à la fin du 19ème siècle : « Voler en grand et restituer en petit, c’est la philanthropie » est encore plus d’actualité aujourd’hui qu’hier.
Paris le 30 juin 2020
Contact presse : Jean Claude BOUAL – jean.claude.boual[arobase]wanadoo.fr
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[1] Sarah EL HAÏRY, députée de Loire-Atlantique et Naïma MOUTCHOU, députée du Val-de-Marne
[2] Voir à ce sujet « CAP 2022 : les multinationales à l’assaut de l’État », Jean Claude Boual, du Collectif des associations citoyennes, éditions Associations citoyennes septembre 2018.
[3] Voir « A quoi sert la philanthropie ? Richesse privée, action publique ou mobilisation citoyenne », Didier Minot, Éditions Charles Léopold Mayer, octobre 2019.
Pour aller plus loin :
– Le rapport parlementaire sur la philanthropie avec ses 35 propositions pour développer les petites et grandes générosités en France
« Le Paris que nous voulons » débat public – #Municipales2020 [26 fév – 75002]
SPÉCIAL MUNICIPALES 2020
COMITE DES ASSOCIATIONS PARISIENNES « LE PARIS QUE NOUS VOULONS »
Le CAC participe activement à ce comité inter-associatif parisien au sein duquel trois thématiques ont été débattues : démocratie, urbanisme et mobilité (les transports). Ces trois thèmes ont donné lieu à l’élaboration de propositions qui sont soumises aux candidats aux élections municipales, afin qu’ils/elles prennent des engagements.
Après la soirée-débat organisée pour présenter publiquement la démarche et les propositions avec la présence des candidat.e.s aux élections municipales de Paris du jeudi 16 janvier 2020 de 18h à 21h à l’Espace Jean Dame 75002 Paris.
Les associations invitent les candidats à débattre sur le thème ciblé : Réinventer la démocratie à Paris le mercredi 26 février à 18h30 à l’Espace Jean Dame – 17 rue Léopold Bellan 75002 Paris (Métro : Les Halles ou Sentier).
Débat public candidats/associations – mercredi 26 février
Le Paris que nous voulons : A Paris, Refonder la Démocratie !
Demain ne doit plus être comme hier : Mesdames et messieurs les candidats, qu’allez-vous faire ?
Les 15 et 22 mars 2020, les Parisiens vont élire les conseils d’arrondissement et le conseil de Paris qui élira à son tour un ou une Maire. Un nouvel exécutif municipal sera mis en place qui administrera la ville pendant six années déterminantes pour l’avenir de plusieurs générations compte tenu des enjeux écologiques, économiques, énergétiques, sociaux mais aussi de gouvernance coopérative.
Toutes les listes en compétition déclinent « citoyenneté », « démocratie », « urgence écologique » et affirment – juré promis – se mettre « au service de leurs concitoyens ». Ils sollicitent les suffrages des électeurs sur la base de leur programme, programme alléchant illustré d’images virtuelles évoquant un Paris tout aussi virtuel…
Le Paris du XXIe doit relever un défi démocratique. Les changements irréversibles du climat, les nouveaux besoins des habitants, les outils innovants de communication à notre disposition requièrent une méthode de gouvernance de la capitale capable d’associer sur le même pied élus municipaux, associations et citoyens.
Mesdames et messieurs les candidats, comment comptez-vous réinventer la démocratie citoyenne à Paris ?
Les associations ont formulé des propositions concrètes en matière de gouvernance de la capitale pour la prochaine mandature. Quelles sont les vôtres ?
Les candidat.e.s et têtes de liste à la mairie de Paris seront présents, venez nombreux pour en débattre avec eux !
ICI le texte complet d’interpellation sur la démocratie et invitation
Les propositions en 3 thèmes à lire ICI
Comment rendre efficaces des espaces de dialogues asso/collectivités ? – exemple de Paris et sa charte d’engagement
Le samedi 12 octobre, JOURNÉE NATIONALE DE MOBILISATION ASSOCIATIVE, le CAC proposait l’atelier suivant :
« Comment rendre efficaces des espaces de dialogues associations/collectivités territoriales ? – exemple de Paris » conjointement avec France Nature Environnement Paris (FNE75)
« Du point de vue des associations citoyennes, que faut-il mettre en place pour que les espaces de dialogue permanent entre associations et collectivités territoriales fonctionnent de manière satisfaisante ? »
Réflexions ciblées en vue de la mise en place du Conseil Parisien des Associations (CPA) prévu dans le cadre de la charte locale d’engagements réciproques ville/associations.
[28/06 à 10h] réunion parisienne sur charte d’engagements réciproques
Invitation aux associations parisiennes du réseau
Nous vous convions à un temps de réflexion commun :
vendredi 28 juin à 10h
dans les locaux de Peuple et Culture au 108 rue Saint-Maur 75011 Paris
(métro Parmentier, Saint-Maur ou Couronne) – bâtiment C fond de de cour – interphone « Peuple et Culture »
Pour parler de la Charte locale d’engagement réciproque entre la Ville de Paris et les associations et de sa signature.
En effet la ville a engagé avec des associations parisiennes (dont le CAC) un processus d’élaboration d’une déclinaison locale de la charte d’engagements réciproques nationale entre l’Etat, les collectivités et le mouvement associatif (voir ici la charte nationale de 2014 à laquelle le CAC avait activement participé).
Les plans du gouvernement pour les assos et pour l’ESS : en total décalage !
Communiqué commun CAC / MES
Collectif des Associations Citoyennes / Mouvement pour l’Économie Solidaire
Le 5 décembre 2018
Les plans du gouvernement pour les associations et pour l’Économie Sociale et Solidaire : en total décalage avec les dynamiques citoyennes !
Jeudi 29 novembre, le gouvernement annonçait par la voix de Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, « Un plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » et par celle de Christophe Itier, Haut-commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’Innovation sociale, un « Pacte de croissance de l’Économie Sociale et Solidaire ». Rappelons que 80 % des structures de l’ESS sont des associations. Les deux communications doivent donc être examinées ensemble afin d’en saisir la véritable portée.
Sur la méthode, le défaut de prise en compte des acteurs (et des collectivités territoriales) domine. La mobilisation des associations suite à la suppression brutale des emplois aidés a permis le lancement d’une « concertation » avec les associations en novembre 2017. Toutefois, après une consultation menée tambour battant en deux mois et demi et la remise par les réseaux associatifs d’un rapport comprenant 59 propositions débattues et partagées, il a fallu attendre six mois pour que le gouvernement annonce ses propositions. Le « Plan de croissance de l’ESS » quant à lui, n’a fait l’objet d’aucune discussion avec les acteurs de l’ESS (le conseil supérieur de l’ESS, espace de dialogue avec l’État, n’a pas été réuni en 2018).
