Catégorie: Droits et libertés des associations
PJL séparatisme : contribution des associations pour le Conseil Constitutionnel
L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture vendredi 2 juillet, le projet de loi confortant les principes républicains, dite « loi séparatisme ». Sans grande surprise, bien que l’opposition dans son ensemble se soit ralliée aux demandes de suppression de l’article 6 instaurant un « contrat d’engagement républicain » pour les associations, les dispositions du texte attentatoires aux libertés associatives ont été conservées par la majorité parlementaire à la demande du gouvernement.
Lors de ce débat, le rapporteur Éric Poulliat, membre de la Commission des lois, a affirmé que le contrat d’engagement républicain, et ses règles qui seront édictées par décret du ministère de l’Intérieur, faisaient l’objet d’une concertation avec le monde associatif. Cette affirmation est mensongère. L’ensemble du monde associatif, dont les membres de la Coalition pour les libertés associatives (dont le CAC fait parti), ont toujours marqué leur opposition à ce contrat équivoque qui introduira de nouvelles sanctions et de l’arbitraire, tout comme de nombreux autres articles relatifs aux libertés associatives présents dans cette loi.
Ce projet de loi devrait faire un nouveau passage éclair devant le Sénat, sans débat, puis revenir devant l’Assemblée national pour un vote solennel le 23 juillet 2021. A priori, une saisine devrait être déposée sitôt la loi votée.
Pour alimenter les membres du Conseil Constitutionnel, LA Coalition a travaillé avec l’aide précieuse et experte de Jérôme Graefe, juriste pour FNE (association membre de LA Coalition), à la rédaction d’une contribution extérieure (« porte étroite »).
Ce texte développe argumentaire juridique solide visant à dénoncer le caractère anticonstitutionnel des articles les plus attentatoires aux libertés associatives. Cette contribution sera transmise au Conseil Constitutionnel immédiatement après le dépôt de la saisine, donc probablement avant le 1er août.
Pour donner du poids à cette contribution extérieure, et marquer l’opposition du monde associatif à ces mesures liberticides, nous vous proposons d’apporter la signature de votre organisation à cette contribution avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org
Idéalement, lors du dépôt au Conseil Constitutionnel, cette opération ferait l’objet d’une communication publique des organisations signataires.
Le CAC en juin/juillet : visio-conf et interventions
Juillet 2021
Pour débuter juillet, le 1er, anniversaire des 120 ans de la Loi 1901, le CAC était sur 4 événements échelonnés sur la journée à différents endroits allant de Paris à Hérouville-St-Clair en passant par le Mans :
- Visio-Conférence du CAC spécialement pour le 120ème anniversaire de la loi du 1er Juillet 1901 : La loi de 1901 éclairée par son histoire -avec Michèle Riot-Sarcey (historienne) et le Collectif21 (association belge Jeudi 1er juillet de 10h30 à 12h30
- Rencontre en Normandie organisée par S3A (structure associative d’aide aux associations) sur le thème : Le 1er juillet 2021, la loi sur les associations fête ses 120 ans ! avec la présentation de notre livre collectif « Quel monde associatif demain ? » par Edgar Priour, trésorier du CAC – Jeudi 1er juillet à partir de 16h30 dans leurs locaux à la Maison des Association 1018 quartier du grand parc 14200 Hérouville Saint Clair.
- Rencontre au Mans organisée pour les associations locales par Gilles Rouby, président du CAC.
Précédemment, en juin :
- Le CAC est intervenu le 28 juin à 18h sur un débat contre les discriminations et pour la sauvegarde des libertés associatives à Paris dans le 10ème arrondissement lors de la 12e édition de « La Petite Istanbul en Fête – C’est François Bernard, membre du conseil d’administration qui représentait le CAC lors du débat avec la MCDS représenté par Omer Mas Capitolin
- Réunion plénière du CAC organisée en visio le samedi 26 juin 2021 de 10h à 12h30 sur le thème Le monde associatif peut-il viser plus que la seule réparation des dégâts des politiques néo-libérales ? avec Luc Carton et Christian Maurel.
- Jeudi 10 Juin à Dijon Participation de plusieurs membres du CAC à l’agora de la République de l’ESS, organisée par le Mouvement pour l’Économie Solidaire (MES) et le Pôle d’économie solidaire 21 sur le thème « Démocratie économique : utopie ou réalité ? qui aborde la place des citoyens dans l’économie. De 9h à 17h à la maison des assos de Dijon – Présentation par le CAC du livre collectif « Quel monde associatif demain ? » par Grégoire Cotton, Patricia Coler et Gilles Rouby à 18h30 – toutes les infos et inscription ICI
Actu concernant le projet de loi confortant le respect des principes républicains
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux. Annoncé lors du discours des Mureaux ( la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC, ou encore l’analyse du Bondyblog Macron aux Mureaux, des oubliés aux séparés de la République) avec un titre portant sur le « séparatisme », il s’est paré des vertus des valeurs républicaines. Outre le doute qu’il soit efficace pour atteindre son objectif apparent, ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Agenda du parlement
Le 12 mai 2021, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder en commission mixte paritaire sur un texte commun. il avait été présenté au conseil des ministres le 9 décembre 2020, adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 février 2021, puis par le Sénat le 12 avril 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. voir le suivi législatif sur le site du gouvernement.
- La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de réexaminer le texte se réunira du lundi 7 au jeudi 10 juin.
- Ensuite, le texte sera (ré)examiné en hémicycle à partir du 28 juin.
Campagne « Loi séparatisme : Des associations demandent aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel »
pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel une fois que le projet de loi sera définitivement adopté (courant juillet). Cette saisine du Conseil Constitutionnel vise à faire censurer les articles les plus liberticides, comme l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain et l’article 8 élargissant les critères de dissolution des associations. Avec une analyse minutieuse de la loi qui sert de support à une « contribution extérieure » pour cette saisine : retrouver ces éléments ici et même participer à la démarche en y apposant votre signature. Elles doivent être envoyées avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org
La série de 9 courtes vidéos comico-absurdes + une bande-annonce
La loi sur les principes républicains, dite « loi séparatisme », menace les libertés associatives dans leur ensemble, toutes les associations sont concernées. Pour vous alerter sur les dangers de divers articles de cette loi, dont la création d’un Contrat d’engagement républicain (CER), les membres de la Coalition pour les libertés associatives, avec l’aide de la fédération des arts de rue et la compagnie des goulues, ont réalisé une série de vidéos humoristiques à retrouver intégralement ICI.
épisode 8 – Dégradation des biens publics
Menaces sur les libertés associatives : vers un front du refus [communiqué]
Le 31 mai 2021
Menaces sur les libertés associatives
vers un front du refus du monde associatif
Texte à retrouver sur notre blog médiapart ou en version PDF ICI
Au-delà de son intention visant à lutter contre le « séparatisme », le projet de loi « confortant le respect des principes républicains » s’annonce très important par ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à la signature d’un Contrat d’engagement républicain qui sera publié ultérieurement par décret, ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations. Ce projet de loi constitue une menace directe contre les associations et leur liberté d’action et d’expression. Que ce soit contre son principe même ou contre certaines de ses dispositions, le secteur associatif se prononce clairement.
Dès janvier 2021, le Collectif des Associations Citoyennes dénonçait un projet de loi laissant « une place importante aux interprétations et à l’arbitraire. Sous couvert de lutte contre un islamisme politique, il contient un ensemble de mesures inacceptables pour les associations. Ce sont les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action du monde associatif qui sont revisités par ce texte législatif. »
Échanges sur les libertés associatives à Amiens [18 mai – 13h30]
Après midi d’échanges sur les libertés associatives
mardi 18 mai à 13h30 à Amiens
Par le Collectif local des assos citoyennes du 80
Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle.
Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que partenaires ou prestataires dans le cadre de la coconstruction des politiques publiques, elles doivent pouvoir en dernier ressort conserver une certaine autonomie.
C’est le périmètre de cette autonomie qui est en question dans les débats sur la loi « confortant les principes républicains » (ou appelé loi séparatisme séparatisme) et qui vient entériner un mouvement structurel d’encadrement et de contrôle toujours plus resserré de l’action et de la parole des associations et de leurs membres (adhérents, habitants, jeunes, …) comme l’explique l’appel des universitaires et des associations en janvier dernier.
Ce mouvement ne servira pas le but qu’il se propose d’atteindre : à savoir maintenir une forme de cohésion sociale et faire en sorte que chaque citoyen se sente partie prenante des principes qui fondent notre République et permettent l’exercice de la démocratie. Le Conseil d’État et la Défenseure des droits soulignent eux mêmes que certains articles comportent des « notions sujettes à interprétations antagonistes » et des « incertitudes » qui ne manqueraient pas d’introduire de sérieux risques arbitraires.
Les associations jouent un rôle essentiel et complémentaire à celui des institutions publiques en matière de démocratie et d’éducation populaire. Elles constituent des espaces où peut émerger et être entendu e la parole de toute.s les citoyen.ne.s, des espaces où une mise en débat de cette parole est possible, en sortant des logiques d’affrontement pour construire du bien commun. Ces espaces sont nécessaires à la démocratie et à l’exercice de la citoyenneté, comme le rappelle la tribune multi partenariale de décembre dernier dernier.
Les pressions qui s’exercent sur les associations menacent ces espaces et réduisent encore les lieux et les conditions d’exercice de la citoyenneté. L’application de la loi risque d’entraver encore un peu plus l’action associative, (déjà rendue complexe par la gestion administrative toujours plus chronophage) sans atteindre le but recherché.Aussi, comme le confirme le 1er rapport des libertés associatives associatives, pour avoir pris la liberté de s’exprimer ou de laisser leurs publics s’exprimer, toute une série d’associations se sont vues confronter à des mesures de rétorsion plus ou moins visibles qui viennent remettre en cause leur capacité à continuer leur travail de façon sereine.
Nous souhaiterions vous inviter à partager avec nous ce type d’expériences, vos craintes en la matière ou vos idées pour améliorer nos pratiques et revendications.
Rendez- vous est pris le mardi 18 mai à partir de 13h30 à l’Auberge de jeunesse, 30 Square Friant les 4 Chênes, Amiens.
Inscription auprès du « Collectif Local des Associations Citoyennes CLAC 80″ : cac.picardie@gmail.com
