Catégorie: Droits et libertés des associations
Actu concernant le projet de loi confortant les principes républicains
Voir en bas de page l’actualité de la « Loi Sécurité Globale préservant les libertés »
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux avec quelques contretemps (la crise du Covid bousculant le calendrier initialement prévu). Voici ici une première analyse de la genèse, du contexte, du texte et des premières réactions à la loi.
Annoncé lors du discours des Mureaux (voir ici le discours et là la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC) avec un titre portant sur le « séparatisme », ce projet de loi a eu plusieurs phases d’écriture (avant et après son examen par le conseil d’État) et il a été présenté au conseil des ministres le 9 décembre.
Ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Signez la pétition reprenant l’alerte de la tribune collective de L.A. Coalition publiée dans Libération le 21 jan 2021
Rappel : l’idée d’une Charte, ou Contrat, sur la laïcité s’imposant aux associations n’est pas liée aux événements dramatiques de l’automne 2020, amenant M. Macron à vouloir légiférer. En février 2020 il réunissait des responsables associatifs pour leur faire part de son intention. Ni le CAC, ni le CNAJEP n’étaient invités. Ça fait donc partie intégrante d’un projet politique, et correspond à une volonté de diminuer le poids des associations dans la société. Et tout d’abord le poids « symbolique » de la confiance dont bénéficient les associations dans l’opinion public. Cet enjeu est bien au-delà de ce projet de loi. Il vise à ouvrir les esprits à une autre approche, fondée sur des contrats posés par l’État, et dans lequel des « prestataires » associatifs ou lucratifs ont à répondre en fonction de critères pré-existants.
A noter également que la Charte d4engagement Réciproque signée en 2014 devait être évaluée en 2020. Aucun chantier d’évaluation n’a été ouvert par le ministère. On peut penser qu’il ne s’agit pas d’un oubli.
Quelques références de l’action de l’État à propos de laïcité et du financement des associations. On voit la transformation de la parole de l’État dans le recours au terme de « contrat » dans le PJL.
- Charte laïcité dans les services publics de 2007
- Charte laïcité à l’école (Novembre 2013 – V. Peillon)
- Un label pour les associations républicaines (Associations mode d’emploi n° 172, octobre 2015). projet inclus dans le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme d’avril 2015 (abandonné)
- Voir ici l’analyse du CAC sur la circulaire VALLS de 2015.
- Charte de la laïcité pour les associations (Octobre 2019 – M Schiappa)
Dans l’esprit de la charte nationale d’engagements réciproques, les collectivités locales, via l’AMF, proposaient une déclinaison locale (Vademecum « laïcité » de l’AMF – novembre 2015) co-signée par G. Darmanin et E. Philippe, alors en tant que maires.
Pour le CAC
Lire l’appel du CAC du 11 janvier : « Face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme » remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique ». Cet appel du CAC, que nous vous appelons à relayer localement, s’appuie sur plusieurs analyses préalables.
- Communique de mars 2020, Charte de la laïcité pour les assos : nouvelle limite aux libertés associatives
- dès mars 2017 une analyse de la Charte mise en place par la Région Ile-de-France, que certains appellent aujourd’hui à prendre comme modèle.
Pour faciliter le décryptage des enjeux par les associations citoyennes, le CAC centralise ici quelques documents :
Projet de Loi
VOIR le projet de loi et son suivi sur Le site gouvernemental VIE PUBLIQUE
- Le texte transmis au Sénat après vote à l’AN
- Sur le site du gouvernement présentation et dossier de presse
- Le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale (AN)
- La page de l’AN de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République (avec les vidéos des débats et toutes les auditions réalisées)
Avis et analyses critiques
- L’avis du HCVA (Haut Conseil à la Vie Associative) [7 décembre 20] qui parle de dispositions « superfétatoires »
- L’avis du défenseur des droits [12 janvier 21] qui s’interroge sur le caractère essentiellement répressif du texte et note « qu’au delà de leur opportunité, nous devons nous interroger sur le caractère nécessaire et proportionné des mesures envisagées »
- L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [4 fév 21] qui alerte sur ses atteintes aux libertés fondamentales et recommande l’abandon de plusieurs mesures phares.
- L’avis du Syndicat des Avocats de France [21 janvier 21] + le tableau d’analyse du texte. Avis qui souligne que les dispositions prévues sont « inutiles et incantatoires » et reposent « sur une conception dangereuse de l’ordre républicain » (sans compter un exposé des motifs procédant « d’une logique de stigmatisation et d’amalgame »)
Vidéos – docu pour comprendre
- La vidéo du webinaire du Cnajep sur ce projet de loi confortant les principes républicains [19 janvier 2021]
- Le film documentaire « Sécurité globale, de quel droit? » de 48″ coréalisé par Karine Parrot et Stéphane Elmadjian –Ce film est libre de droit. N’hésitez pas à le diffuser- Au sujet du film l’auteure écrit : « Le film donne la parole à sept professeur·es de droit, spécialistes de droit pénal et de politique criminelle, qui décryptent le texte adopté en quelques jours par l’Assemblée nationale et qui reviendra au Sénat mi mars, alors que l’état d’urgence sanitaire sera toujours en vigueur. Les personnages expliquent le nouveau « continuum de sécurité », les dispositifs de techno-police et le projet politique qui va avec.«
- sur France-Culture (1er février) : « La loi contre le séparatisme menace-t’elle les associations ? » avec Françoise Dumont, vice-présidente de la LDH
Communiqués
- Note de synthèse sur le PJL séparatisme et ses dispositions anti-associations [26 mars 2021] réalisée par LA Coalition
- La tribune Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde [26 mars 2021] parue dans le Huffington Post et signée de 21 personnalités internationales (parmi lesquelles 3 prix Nobel de la paix mais aussi Jean Ziegler, Noam Chomsky, Angela Davis, etc.)
- Position du Planning Familial 17 mars
- La tribune de LA Coalition (Libertés associatives) dont le CAC est partie prenante [Libération – Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives (à retrouver aussi sur le site de LA Coalition avec les signataires à jour)
- Tribune du Mouvement Associatif [18 janvier 21] : « Associations présumées coupables ? » : une disposition du projet de loi « confortant les principes républicains » inquiétante pour le monde associatif
- Tribune collective à l’initiative de la LDH parue dans Le Monde [27 janvier 21] : Ne jouons pas avec la République
- Nouvelles entraves au droit de manifester : on connaît la musique ! Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale [19 janvier 20]
- Et auparavant le communiqué bien étayé juridiquement d’Amnesty international [18 nov. 20]« Autriche et France : les ONG en danger suite aux attaques de l’État contre la liberté d’associations »
Calendrier parlementaire 2021
- 18 janvier. Début des débats en commission
- 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance plénière
- 1er au 12 février. Débat parlementaire
- Lundi 15 février de 12h à 13h – Point presse inter-associatif devant l’Assemblée nationale – Contact Presse : Benjamin Sourice, VoxPublic, 06 02 05 11 69, contact@voxpublic.org – le Communiqué issu de l’action
- 16 février. Vote à l’AN
- Voir en ligne le calendrier de la procédure accélérée avec tous les débats réalisés
- Mardi 2 mars 2021 à 17h30, la commission entend successivement : 17h30Gil DELANNOI et Jean-YvPlanning Familiales CAMUS, puis Patrick WEIL et Valentine ZUBER.
- Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois entend dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République : – à 16h30, Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté ;
– à 18h30, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice
Dans la presse
- 26 mars, Huffington Post : Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde
- 17 février, Association Monde d’Emploi : Cette loi qui sème le trouble parmi les associations
- 16 février, France Inter : journal de 7h30 du 16 fev 2021 (à 6min30)
- 16 février, L’Humanité : Loi « séparatismes », une épée de Damoclès sur les associations militantes
- 16 février, Reporterre : La loi « séparatisme » saborde la liberté associative
- 9 février, Médiapart : «Séparatisme»: l’Assemblée rabote la liberté associative
- 6 février, Le monde : Loi contre le « séparatisme » : les députés imposent le « contrat républicain » aux associations
- 4 février, dans Politis : Séparatisme : la CNCDH étrille le projet de loi
- 4 février, dans Bastamag! : Des lois « confortant le respect des principes républicains » et porteuse de « sécurité globale », vraiment ?
- 27 janvier, dans Politis : « Séparatisme » : Une loi qui cible large
- 27 janvier, tribune dans Libé (réponse des secrétaires d’État) : Le contrat d’engagement républicain nous protège
- 21 janvier, tribune : Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives
- 20 janvier, face à face sur France24 (14min vidéo) : Projet de loi « confortant les principes républicains » : le texte arrive à l’Assemblée
- 18 janvier, article dans L’Huma : Laïcité. Le fossé se creuse sur la loi « séparatismes »
- 18 janvier, article dans Le Monde : Projet de loi sur les « principes de la République » : les mesures les plus débattues
- 18 janvier, article dans La Croix : Séparatisme, les dix sujets phare du projet de loi
- 16 janvier, article dans Médiapart : Loi «séparatisme»: la droite dépose un pot-pourri d’amendements
- 8 janvier, article du Monde : « Séparatisme » : les critiques des représentants des cultes contre le projet de loi
- 4 janvier, article LCP : Principes de la République : les responsables des cultes réticents face aux nouvelles contraintes
- 10 décembre, article dans Médiapart
- 9 décembre, article de France Info.fr comment une notion floue est devenue un concept politique
- 8 décembre, article dans « les forcenés de la République »
- 7 décembre, article dans le Monde « le conseil d’État donne son feu vert »
- 4 décembre, article dans Médiapart « un piège pour tous les cultes »
- 18 novembre, article dans Médiapart « ce que prévoit le projet de loi »
Nouvelle journée de mobilisation contre la loi « sécurité globale » en France [France 24] – le 16/01/21 à 19h
UNIVERSITÉ des SAVOIRS ASSOS [31 mars – Ruses de Riches de JF Draperi]
Dernière date : 31 mars 2021 à 20h en visio
La dernière séance de l’Université des Savoirs associatifs était autour du livre de (et avec) Jean-François DRAPERI « Ruses de riches : pourquoi les riches veulent maintenant aider les pauvres et sauver le monde ? « aux éditions Payot – voir ici la présentation du livre
Ce fut une soirée passionnante où nous avons échangé et débattu d’ESS éthique ou responsable, du ruissellement (ou pas) des richesses capitalistes, du marché des pauvres, d’évaluation (ses dérives et ses atouts quand elle est formative), de l’envahissement des pratiques du management des entreprises dans l’action sociale et du business social, des libertés associatives, du pouvoir croissants des entreprises et de leur fondation sur les États, de la différence des modèles Yunus et Prahalad, de la complicité des Etats et de l’Europe pour rendre le contexte favorable à l’hyperconsommation …
Les propos lumineux de Jean-François Draperi ont été incarnés par les 3 discutant.e.s dans leurs pratiques associatives, militantes et syndicales et tous ensembles ils ont répondus aux nombreuses questions posées (pas à toutes, il aurait fallu la nuit !).
Toutes les informations de la soirée (lien visio, ressources, vidéo à venir) sur ce site dédié
Auteur : Jean-François DRAPERI est directeur du Centre d’économie sociale Travail et société (CESTES) au CNAM, et rédacteur en chef de la Revue internationale de l’économie sociale (Recma)
Discutant⋅es
- Nicole Picquart, présidente du Comité National de Liaison des Régies de Quartier
- Alain Lemarchand, directeur retraité de MJC et membre de la FERC CGT
- Eric Denoyelle, du Collectif pour une éthique en travail sociale et formateur à l’IRTS
Animateur : Gilles ROUBY, président du CAC
Prochaine date : fin avril en visio
Rencontre avec l’association Sciences Citoyennes autour de son projet de loi sur la convention de citoyens
Toutes les infos sur cette page dédiée.
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L’Université des Savoirs associatifs : Un concept simple
Des rencontres régulières tous les 2 mois (environ), gratuites, autour de l’actualité bibliographique d’ouvrages traitant de l’évolution du monde associatif.
Un format récurentRencontre d’environ 2 heures (débuté en présentiel fin 2019, en 2021 nous passons à la visio, nécessité oblige…) :
- introduction et contextualisation (5 min)
- présentation par l’auteur lui-même du propos qu’il développe dans son livre (20 à 30 min)
- 1er temps d’échange avec 2 ou 3 discutants (responsables associatifs exposant la manière dont ce propos fait écho à leurs propres pratiques et réflexions) (10 min chacun – 30 min pour la séquence)
- 2ème temps d’échange avec la salle (de 45 min à 1h15 max)
- Selon les lieux et les horaires, il peut être proposé :
– un pot pour continuer les discussions de manière informelle
– à l’auteur ensuite de tenir une table de signature
Livre « 10 ans de défense des libertés associatives » + Quiz
10 ANS de défense des LIBERTÉS ASSOCIATIVES
Communiquer, une histoire de communiqués
Le quiz pour tester vos connaissances sur l’actu et les luttes associatives des 10 dernières années est accessible ICI
Septembre 2020
Après une année d’échanges, de relecture et sélection de nos nombreux communiqués sortis durant les 10 années passées du CAC, et d’un travail de remise en contexte, voilà le résultat enfin prêt à être partagé avec tous les compagnons et compagnes de route (la route passée et celle à venir !) :
La très suspecte liberté d’association, pourtant condition de la démocratie
Les libertés sont toujours un enjeu. Leur défense est une tâche permanente. Car, tant du côté des gouvernants que du côté des puissances économiques, les libertés, que l’on dit soutenir, sinon garantir, sont suspectées d’être des gêneuses. Dans la lignée des revendications du MEDEF, la circulaire du 18 janvier 2010 du 1er ministre de l’époque a constitué une nouvelle mise en péril des libertés, plus précisément des libertés associatives. Ce n’était pas la première fois ni la dernière. Le CAC s’est mis en place à ce moment-là, parce que trop, c’était vraiment trop. Cette histoire a dix ans. Et quelle histoire ! La voici contée, récit d’un combat pour résister, proposer, continuer : une réflexion de fond sur la marchandisation et la financiarisation des associations, sur les libertés publiques, que des dizaines de communiqués illustrent.
Prix (modeste) : 10 €
1er rapport de l’observatoire des libertés associatives
« Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France
Le 6 octobre est sorti le premier rapport de l’observatoire des libertés associatives dont le CAC est partie prenante lors d’une conférence de presse.
Vous pouvez donc maintenant le télécharger ICI
Sortie du rapport à l’occasion du déj’ conférence de presse du 6 octobre 2020
Communiqué de presse, Paris, le mardi 6 octobre 2020, l’Observatoire des libertés associatives rend public un rapport inédit réalisé avec l’appui d’un comité scientifique, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ». Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens.
Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.
APPEL à se joindre au rassemblement du 30 janv. contre les lois liberticides
Communiqué du CAC
Janvier 2021
APPEL A SE JOINDRE AU RASSEMBLEMENT DU 30 JANVIER
face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme »
remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique
Carte des rassemblements du samedi 30 janvier
Le Projet de Loi Sécurité Globale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, présente un ensemble de dispositions remettant en cause gravement les libertés, et notamment les libertés associatives : instauration d’une surveillance de masse, recul du droit à l’information, limitation du droit de contestation sociale par le recours systématique à la force lors des rassemblements… Cette loi modifie fondamentalement la fonction d’une police protégeant les citoyens (et leurs formes collectives d’association), vers une police au service de l’État et d’une certaine doctrine du maintien de l’ordre. Au nom du principe de sécurité, le gouvernement répond au rejet de l’action de l’État, tel que le mouvement des Gilets Jaunes l’a exprimé par exemple, par un principe de répression des actions revendicatives.
L’élargissement des fichiers de police (décrets publiés le 9 décembre 2020 en toute discrétion) visant notamment le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses et de l’appartenance syndicale, renforce nos inquiétudes. Outre les personnes physiques, les personnes morales, telles que les associations, sont également visées.
Le projet de loi visant à « conforter les principes républicains » laisse une place importante aux interprétations et à l’arbitraire. Sous couvert de lutte contre un islamisme politique, il contient un ensemble de mesures inacceptables pour les associations. Ce sont les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action du monde associatif qui sont revisitées par ce texte législatif. L’extension du droit à dissolution mériterait une précision quant à son application, et au droit de recours. Le contrôle sur les fonds de dotation (et leur défiscalisation), appliqué au seul secteur associatif, devrait en toute logique être élargi aux entreprises et organismes bénéficiant de la commande publique.
L’article 6 imposant un contrat d’engagement républicain à l’ensemble des associations, bénéficiaires ou non de financements publics, pèse sur la liberté d’association, en introduisant par exemple une obligation de « sauvegarde de l’ordre public ». Il contraindra, de fait, les actions d’associations défendant des espaces naturels, les droits humains ou appelant à la désobéissance civile.
L’article 18 de ce projet de Loi reprend l’article 24 de la loi Sécurité Globale et aggrave les mesures restrictives à la liberté d’expression. Sanctionner « le fait de révéler, diffuser ou transmettre » des informations sur une personne est sujet à interprétation quant à l’intention de nuire, et amènera à un exercice de l’autocensure. Ce sera le cas lorsqu’il s’agira de réaliser en direct des images dans un but de diffusion, ou de rassembler des preuves, comme le font les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations de défense des droits.
Les « associations citoyennes » aspirent à une véritable politique mobilisant tous les leviers de l’action publique et reconnaissant les valeurs de l’Éducation populaire. Elles refusent toute injonction à promouvoir des principes républicains hors de toute démarche éducative. En s’appuyant sur leurs savoir-faire, l’État devrait s’attacher à dessiner une société du vivre-ensemble, conforter les lieux associatifs qui agissent au quotidien dans une démarche éducative auprès des jeunes et des habitants. Le cadre de confiance entre secteur associatif et élus de la République existe. C’est la Charte des Engagements Réciproques. Elle prévoit la possibilité d’un travail pour préciser cet engagement commun entre État, collectivités locales, et secteur associatif.
C’est à ce processus de renouveau démocratique, mettant la participation citoyenne au cœur du projet politique, que nous appelons.
INFOS MOBILISATION : Coordination Stop Loi Sécurité Globale : Mobilisons-nous les 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides.
Le site de la coordination StopLoiSécuritéGlobale
Les lieux de rassemblements du 30 janvier listés sur le site LDH)+ la carte des rassemblements ICI sur le site d’Atttac
Le CAC propose un temps de travail interne sur le sujet mardi 19/01 de 11h à 12h30
Le CNAJEP propose un Webinaire – Décryptage du projet de loi confortant les principes républicains le 19/01 à 18h
Articles de presse :
Nouvelle journée de mobilisation contre la loi « sécurité globale » en France [France 24] – le 16/01/21 à 19h
