Catégorie: Droits et libertés des associations
Prolongation état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le 13 mai 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le gouvernement vient, après avis positif du Conseil constitutionnel, de publier la loi sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, tout en laissant entendre qu’une nouvelle prolongation pourrait suivre au-delà de cette date.
Cette restriction des libertés affecte profondément toutes les activités associatives. Elle casse la possibilité de vivre ensemble, elle empêche de nombreuses activités sous menace de sanctions administratives et pénales injustifiées et inadmissibles.
Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) demande l’arrêt de cette fuite en avant liberticide et sécuritaire, régressive sur tous les plans. Il exige le retour au respect des libertés fondamentales qui sont garantes pour le secteur associatif de sa liberté d’agir, tout en étant force de proposition et d’initiative.
Le CAC tient à rappeler quelques circonstances qui inquiètent les acteurs associatifs.
L’adoption de la loi en extrême urgence sans possibilité de mener un vrai débat parlementaire a aggravé les atteintes aux libertés associatives et individuelles, en infantilisant toujours plus les personnes. Notre fonctionnement associatif est tout autre. Les associations citoyennes, par leur expérience et leur pratique d’une Éducation populaire responsable, ont toujours travaillé pour faire des personnes des acteurs d’une démocratie vivante.
Pourtant :
- la restriction de la liberté d’aller et venir, sous peine de sanction au-delà de 100 km de son domicile avec obligation de se munir d’une « attestation » accroît les risques de discrimination, au regard du caractère arbitraire des contrôles, comme on a pu le constater dans la première phase de confinement ;
- la restriction à dix personnes maximum pour les rassemblements interdit toute possibilité de manifestation collective, y compris en respectant la distanciation physique, au mépris de la liberté d’expression ;
- l’extension du pouvoir de contrôle et de sanction (application des mesures et amendes), élargi à un nombre considérable de personnes soudainement jugées « compétentes », tend à instituer une société du soupçon, de l’abus d’autorité et de la défiance ;
- le principe de droit « non bis in idem », c’est-à-dire du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, de la présomption d’innocence et de ses droits à faire appel et à se défendre est nié par le non- respect des délais de recours ;
- de même, la création de tout fichier numérique sans consentement explicite des personnes concernées, et mettant en cause le secret médical ou l’anonymat, porte « une atteinte conséquente au respect de la vie privée », comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Les associations sont reconnues pour être porteuses de solutions et créatrices de lien social. Elles sont aux premières lignes pour l’aide aux personnes les plus vulnérables, la distribution alimentaire, l’aide aux soins ou encore le secours aux personnes victimes de violence. L’obligation en région Île-de-France d’une « autorisation » de son employeur pour pouvoir prendre les transports en commun aux heures de pointe, puisqu’elle est mise en place, doit être étendue aux bénévoles associatifs et au fonctionnement des associations. Les bénévoles et professionnels associatifs doivent pouvoir se déplacer librement dans l’exercice de leurs missions, y compris au-delà de la limite des 100km.
Les plus fortes craintes portent sur l’avenir de nombreuses associations. Comme le Mouvement Associatif, le Collectif des Associations Citoyennes demande au gouvernement de ne pas en rester aux seules déclarations d’intention. Celui-ci doit prendre les dispositions d’urgence garantissant l’avenir des associations, et interdire toute liquidation ou absorption d’association. Il doit revoir son « plan » pour la vie associative et reconnaître la place indispensable des associations citoyennes dans une société solidaire.
Notre pays n’est sorti de l’état d’urgence sécuritaire en 2017 qu’avec la banalisation dans la loi des mesures restreignant les libertés, et ce après avoir prolongé sept fois l’état d’urgence. Va-t-on vers la même démarche de pérennisation des atteintes aux libertés avec la loi d’urgence sanitaire ? La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’avère, comme hélas il était prévisible, toujours plus attentatoire aux libertés fondamentales de la part de l’exécutif gouvernemental. Le gouvernement et sa majorité doivent cesser de prendre les français pour des personnes irresponsables et assumer pleinement ses responsabilités.
Le Collectif des Associations Citoyennes exige le respect des libertés fondamentales et de la démocratie.
Pour aller plus loin
Notre précédent communiqué : Pour un grand plan de soutien à la vie associative, pour plus de solidarité citoyenne (08/04/2020)
Notre première analyse : Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe (05/04/2020)
Le CAC fait parti du Réseau de veille de l’état d’urgence sanitaire coordonné par VoxPublic – à ce titre il participe de l’Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés lancée le 29 avril 2020
Revue des solidarités associatives face à la crise sanitaire
Le CAC a créé deux plateformes
REVUE DES SOLIDARITÉS ASSOCIATIVES
RESSOURCES SOLIDAIRES ASSOCIATIVES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LA REVUE des solidarités est ICI
Cette revue tente de donner un panorama des initiatives associatives, qu’elles soient celles des fédération, têtes de réseaux pour les autres associations, que ce soit les initiatives de protection et d’alerte des associations pour leurs publics ou que ce soit aussi les analyses et réflexions menées pour préparer le monde qui suivra ces temps de confinement…. et en bonus, les liens pour vous permettre de vous-même aider.Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe
par Jean Claude BOUAL, membre de la coordination nationale du CAC
Le 2 mars 2020,
RETROUVEZ CET ARTICLE SUR NOTRE (NOUVEAU) BLOG MÉDIAPART avec sa mise à jour du 5/4/20 suite à la parution des 2 lois
Le gouvernement, s’appuyant sur la peur qu’il développe depuis plusieurs semaines, vient de faire adopter, en extrême urgence, une loi d’exception (une de plus, mais en fait 2 de plus) créant un nouvel état d’organisation de la société.
Pourquoi cette loi, quelle est son utilité ?
Le gouvernement présente dans l’exposé des motifs la nécessité de cette loi par l’argumentation suivante: « La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l’urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles ».
CARAVANE DES ASSOS CITOYENNES – Départ 1er mai
L’année dernière, le CAC a repris une opération déjà menée plusieurs fois « le printemps des associations citoyennes » pour permettre de faire entendre la voix, les préoccupations, les propositions des associations citoyennes.voir sur cette plateforme dédiée.
L’objectif en 2020 est de s’appuyer surtout sur des actions de terrain portées par des acteurs locaux.
Nous expérimenterons donc une « Caravane/Tour des libertés associatives », allant à la rencontre des collectifs associatifs locaux, pour donner un écho plus large à des initiatives, qui, sur certains territoires, visent à inventer des solutions aux besoins des habitants. D’Arras au Mans, en passant par Amiens et d’autres lieux, les étapes de cette caravane, (qui devait partir de Paris le 28 mars 2020 lors de la journée du « printemps des colères ») la caravane partira « en ligne » en mai pour s’acheminer jusqu’à cet hiver, nous adaptant ainsi aux contraintes sanitaires.
Pour la première étape-démarrage dématérialisée le vendredi 1er mai, 14H depuis Arras, plusieurs temps forts étaient proposés qui font partie intégrante du « Festival en ligne MONDE D’APRÈS » de Colères du présent (festival permettant de faire vivre le salon du livre d’expression populaire et de critique sociale d’Arras), avec des podcast, textes et interviews portant sur les libertés associatives … détails et programme ICI.
Charte de la laïcité pour les assos : nouvelle limite aux libertés associatives
Le 4 mars 2020
COMMUNIQUE
Charte de la laïcité pour les associations : une nouvelle limite aux libertés associatives
M. Macron a reçu « plusieurs » associations d’éducation populaire pour leur rappeler leurs devoirs en matière de laïcité. Le CNAJEP qui représente pourtant les Fédérations de ce secteur et le Collectif des Associations Citoyennes n’y étaient pas invités. Il a annoncé à cette occasion la prochaine rédaction d’une charte pour le respect des principes républicains, et principalement la laïcité. Un des objectifs affiché est un plus grand « contrôle » des associations. Les subventions accordées seraient soumises à la signature de cette charte.
Le Collectif des Associations Citoyennes met en garde. Par nature, les associations sont libres et indépendantes. Elles définissent leurs actions dans un « projet associatif » et sont régies par des « statuts », documents remis aux autorités lors de toute demande de subvention. Ces documents sont légaux, et sont de la responsabilité des associations. La signature d’une charte, comme condition des relations entre Etat, collectivités et associations relève d’un autre principe. Sous prétexte de « valeurs » c’est insidieusement une restriction des libertés associatives qui s’opère, au détriment de la promotion de leurs engagements. On peut douter de l’utilité de cette charte pour lutter contre le communautarisme dont le financement relève essentiellement d’autres sources. Les préfectures, comme les collectivités, disposent de tout un ensemble de dispositifs pouvant s’appliquer au secteur associatif : la charte de principe « laïcité et collectivités locales » ; la charte de la laïcité dans les services publiques ; les guides laïcité à l’école ou dans le sport… Imposer une charte au secteur associatif, c’est d’abord un acte de défiance à l’encontre de l’ensemble des associations, notamment celles d’Éducation Populaire, qui mènent sans relâche un travail éducatif en milieu urbain comme en secteur rural.
Les exemples récents de Chartes locales de la Laïcité, comme celle d’Île-de-France, en montrent les limites. D’une part, elles dénotent d’un changement profond dans les relations entre la Collectivité et les associations, assujettissant celles-ci à un contrôle « à priori ». D’autre part, le pas est étroit entre le devoir de respect d’une charte, et l’obligation de la faire respecter à ses adhérents et utilisateurs. Les associations ne disposent pas de « pouvoir de police ». Leur travail éducatif est parfois complexe, et le risque de se trouver en difficulté face à une collectivité à qui une charte donnerait tout pouvoir est grand. Chaque action éducative pourra être retenue à postériori contre les associations. Ce sera notamment le cas pour celles agissant dans les quartiers populaires, clairement visées par le gouvernement. Cela les place dans une situation intenable alors que, par leurs pratiques, elles transmettent une éthique et des valeurs qui fondent leur action éducative.
Enfin, les interprétations se feront toujours au détriment du secteur associatif. La loi n’interdit pas l’expression de croyances religieuses, les élus eux-mêmes disposent de cette liberté, pouvant faire état de leurs convictions sans qu’un principe de laïcité ou de neutralité ne puisse leur être imposé. La seule limite reconnue, celle du trouble à l’ordre public, s’applique aux associations et permet aux collectivités d’intervenir.
L’idée même de contraindre les associations à la signature d’une charte pose problème. Les associations ne sont pas des corps intermédiaires ayant pour objet de relayer les politiques d’État ou les politiques locales. Elles disposent de leur liberté de projet et d’action. Conditionner toute subvention à la signature d’une charte spécifique est une entrave au principe de liberté associative.
La « charte d’engagements réciproques », qui engage l’ensemble des signataires (Etat, Collectivités et Associations), reste l’espace reconnu pour toute discussion. En dehors de ce cadre qui peut prévoir les modalités et les recours à toute procédure abusive, et garantir l’indépendance associative, tout est à craindre.
Le secteur associatif, les associations citoyennes, ne confondent pas communication et action éducative. Quotidiennement elles agissent pour retisser les liens brisés par les politiques actuelles, éducatives, sociales, culturelles. Ce n’est pas d’une charte contraignante dont elles ont besoin, c’est de moyens financiers et humains : la garantie de subventions pérennes dans leur modèle économique, le recours à des aides à l’emploi, et un climat de confiance.
Gilles Rouby
Président du Collectif des Associations Citoyennes
