Catégorie: Droits et libertés des associations
APPEL à se joindre aux rassemblements de janv. contre les lois liberticides
Communiqué du CAC
Le 11 janvier 2021
APPEL A SE JOINDRE AUX RASSEMBLEMENTS DES 16 ET 30 JANVIER
face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme »
remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique
Le Projet de Loi Sécurité Globale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, présente un ensemble de dispositions remettant en cause gravement les libertés, et notamment les libertés associatives : instauration d’une surveillance de masse, recul du droit à l’information, limitation du droit de contestation sociale par le recours systématique à la force lors des rassemblements… Cette loi modifie fondamentalement la fonction d’une police protégeant les citoyens (et leurs formes collectives d’association), vers une police au service de l’État et d’une certaine doctrine du maintien de l’ordre. Au nom du principe de sécurité, le gouvernement répond au rejet de l’action de l’État, tel que le mouvement des Gilets Jaunes l’a exprimé par exemple, par un principe de répression des actions revendicatives.
L’élargissement des fichiers de police (décrets publiés le 9 décembre 2020 en toute discrétion) visant notamment le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses et de l’appartenance syndicale, renforce nos inquiétudes. Outre les personnes physiques, les personnes morales, telles que les associations, sont également visées.
Le projet de loi visant à « conforter les principes républicains » laisse une place importante aux interprétations et à l’arbitraire. Sous couvert de lutte contre un islamisme politique, il contient un ensemble de mesures inacceptables pour les associations. Ce sont les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action du monde associatif qui sont revisitées par ce texte législatif. L’extension du droit à dissolution mériterait une précision quant à son application, et au droit de recours. Le contrôle sur les fonds de dotation (et leur défiscalisation), appliqué au seul secteur associatif, devrait en toute logique être élargi aux entreprises et organismes bénéficiant de la commande publique.
L’article 6 imposant un contrat d’engagement républicain à l’ensemble des associations, bénéficiaires ou non de financements publics, pèse sur la liberté d’association, en introduisant par exemple une obligation de « sauvegarde de l’ordre public ». Il contraindra, de fait, les actions d’associations défendant des espaces naturels, les droits humains ou appelant à la désobéissance civile.
L’article 18 de ce projet de Loi reprend l’article 24 de la loi Sécurité Globale et aggrave les mesures restrictives à la liberté d’expression. Sanctionner « le fait de révéler, diffuser ou transmettre » des informations sur une personne est sujet à interprétation quant à l’intention de nuire, et amènera à un exercice de l’autocensure. Ce sera le cas lorsqu’il s’agira de réaliser en direct des images dans un but de diffusion, ou de rassembler des preuves, comme le font les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations de défense des droits.
Les « associations citoyennes » aspirent à une véritable politique mobilisant tous les leviers de l’action publique et reconnaissant les valeurs de l’Éducation populaire. Elles refusent toute injonction à promouvoir des principes républicains hors de toute démarche éducative. En s’appuyant sur leurs savoir-faire, l’État devrait s’attacher à dessiner une société du vivre-ensemble, conforter les lieux associatifs qui agissent au quotidien dans une démarche éducative auprès des jeunes et des habitants. Le cadre de confiance entre secteur associatif et élus de la République existe. C’est la Charte des Engagements Réciproques. Elle prévoit la possibilité d’un travail pour préciser cet engagement commun entre État, collectivités locales, et secteur associatif.
C’est à ce processus de renouveau démocratique, mettant la participation citoyenne au cœur du projet politique, que nous appelons.
INFOS MOBILISATION : Coordination Stop Loi Sécurité Globale : Mobilisons-nous les 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides.
Le CAC propose un temps de travail interne sur le sujet mardi 19/01 de 11h à 12h30
Le CNAJEP propose un Webinaire – Décryptage du projet de loi confortant les principes républicains le 19/01 à 18h
Actu concernant le projet de loi confortant les principes républicains
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux avec quelques contretemps (la crise du Covid bousculant le calendrier initialement prévu).
Annoncé lors du discours des Mureaux (voir ici le discours et là la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC) avec un titre portant sur le « séparatisme », ce projet de loi a eu plusieurs phases d’écriture (avant et après son examen par le conseil d’État) et il a été présenté au conseil des ministres le 9 décembre.
Ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Pour faciliter le décryptage des enjeux par les associations citoyennes, le CAC centralise ici quelques documents :
Projet de Loi
- sur le site du gouvernement, présentation et dossier de presse
- le projet de loi sur le site de l’Assemblée
- l’avis du Conseil d’État
- l’avis (critique) du HCVA
- un communiqué bien étayé juridiquement d’Amnesty international en date du 18 Novembre et titré « Autriche et France : les ONG en danger suite aux attaques de l’État contre la liberté d’associations »
Dans la presse
– 10 décembre, article dans Médiapart
– 9 décembre, article de France Info.fr comment une notion floue est devenue un concept politique
– 8 décembre, article dans « les forcenés de la République »
– 7 décembre, article dans le Monde « le conseil d’État donne son feu vert »
– 4 décembre, article dans Médiapart « un piège pour tous les cultes »
– 18 novembre, article dans Médiapart « ce que prévoit le projet de loi »
Loi sécurité globale
- Texte d’Appel à mobilisation les 16 et 30 janv. 2021 de la coordination StopLoiSécuritéGlobale
- Autorisation par le Conseil d’État de l’élargissement des fichiers de police
Amiens, dernière étape du Tour des libertés associatives/caravane en déc
Mercredi 9 décembre 2020 – étape amiénoise
Au programme
15h/18h – Arpentage
Un atelier d’arpentage (méthode de lecture collective propre à l’éducation populaire) en visio du rapport « Une citoyenneté réprimée – un état des lieux des entraves aux actions associatives en France » sorti le 6 octobre et auquel le CAC participe à travers son implication dans l’observatoire des libertés associatives.
19h /20h30 – Présentation publique de situations d’entraves aux libertés démocratiques et débat
A partir du rapport « Une citoyenneté réprimée » et de la présentation qu’en fera le sociologue Julien Talpin.
Différents témoignages sont prévus, dont celui de la Boîte Sans Projet, viendront illustrer concrètement cette restriction des libertés.
INFORMATIONS ET VISUELS ICI
1er rapport de l’observatoire des libertés associatives
« Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France
Le 6 octobre est sorti le premier rapport de l’observatoire des libertés associatives dont le CAC est partie prenante lors d’une conférence de presse.
Vous pouvez donc maintenant le télécharger ICI
Sortie du rapport à l’occasion du déj’ conférence de presse du 6 octobre 2020
Communiqué de presse, Paris, le mardi 6 octobre 2020, l’Observatoire des libertés associatives rend public un rapport inédit réalisé avec l’appui d’un comité scientifique, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ». Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens.
Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.
Associations attaquées : tribune, guide et témoignages pour faire face et riposter
L.A. Coalition (« L.A. » signifiant « Libertés Associatives ») et ses membres dont le CAC fait parti, se lance dans une grande campagne autour des libertés associatives à partir du 17 juin 2020.
Ce thème correspond à l’axe de travail du CAC « Droits et libertés associatifs », c’est à ce titre nous participons aux travaux de L.A. Coalition.
Dans je cadre de cette grande campagne, plusieurs « outils/supports » sont dévoilés durant 15 jours, (voir plus) dans nos réseaux associatifs & militants, auprès des médias et sur les réseaux sociaux :
De courtes vidéos témoignages réalisées pour parler du problème des libertés associatives en France :
- Vidéo introductive pour annoncer le lancement de la campagne #LibertésAssociatives et les vidéos témoignages
- Décryptage n° 1 – Sihem Zine, présidente d’Action Droits des Musulmans revient sur la
fermeture du compte en banque de son associations par la BNP sur ordre de
l’administration française - Décryptage n°2 – Michel, bénévole à Tous Migrants à Briançon revient sur les rapports
compliqués avec les forces de l’ordre et les entraves à l’exercice de la solidarité envers les
exilés - Décryptage n°3 – Eric Alt, magistrat et membre du bureau de l’association anti-corruption
Anticor revient sur les pressions administratives qu’il a dû affronter - Décryptage n°4 – Loan Torondel, ex-bénévole et community manager pour l’Auberge des
migrants à Calais revient sur le procès que lui intentent des policiers pour un tweet
humoristique. - Vidéo de présentation de LA Coalition – Laure, de VoxPublic, fait la présentation de La coalition pour les libertés associatives et ses objectifs.
Vous pouvez les retrouver dans ces tweets ICI ou bien LA, ; vous pouvez aussi les voir sur Facebook
La tribune « Après la crise sanitaire, des contre-pouvoirs associatifs plus que jamais nécessaires »
Rédigée par l’Observatoire des Libertés Associatives (OLA) qui appartient à L.A. Coalition, elle est co-signée par le CAC et d’autres associations d’envergure nationale comme Anticor et la LDH dans le but d’ impacter les décideurs et l’opinion > elle sera publiée le 23/06 dans un journal national (Libération – version en ligne)
Très clair et bien fait (accessible sur le lien du site de L.A. Coalition), fruit d’un travail collectif de réflexion et de capitalisation d’expériences sur les attaques subies et, à plusieurs reprises, heureusement surmontées par des associations et collectifs.
- << Couverture du guide
En France comme dans d’autres pays d’Europe, l’action militante se heurte à un environnement de plus en plus hostile, fait d’attaques politiques, financières, administratives, judiciaires ou policières, mais également contre la capacité des personnes à s’organiser. Nulle exagération derrière ce constat : il est le corollaire d’une dégradation générale des libertés publiques dans un grand nombre de pays dans le monde, en Europe comme en France.
Ce guide méthodologique inédit s’attache à décrypter les différents types d’attaques et les meilleures moyens d’y répondre afin de renforcer la résilience des associations et collectifs. Il s’appuie sur des témoignages et des expériences vécues afin de tirer le meilleur de ces épreuves et de partager les stratégies qui rendent plus fort et permettent de transformer une attaque en opportunité de riposte afin de promouvoir le développement des libertés associatives.
