Catégorie: Droits et libertés des associations
Début d’analyse comparée des libertés associatives en France et en Belgique
Première analyse comparée de la situation des libertés associatives en France et en Belgique
À l’invitation de nos amis de l’association « colères du présent » nous avons proposé ce dimanche 1er mai à Arras une table ronde sur les libertés associatives dans le cadre du 21ème salon du livre d’expression populaire et de critique sociale.
Retrouvez ici le podcast de cet échange entre Pierre Smet et Mathieu Bietlot du Collectif 21 en Belgique et Antonio Delfini pour l‘Observatoire des Libertés Associatives en France.
Similitudes sur certains points mais aussi situations nettement différentes dans de nombreux domaines… La comparaison du sort réservé aux associations d’un côté à l’autre de la frontière est riche d’enseignement et permet de prendre un recul intéressant sur ce que nous vivons.
Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés ! [8 avril]
Action collective – tribune co-signée par le CAC
Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés !
Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposant·es à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d’écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l’interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.
Après le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l’arbitraire administratif et politique joue à plein : accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.
Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens ». En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant reconnu que l’appel au boycott relevait de la liberté d’expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l’objet d’un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.
Sont également repris à l’encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l’Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d’oppression des « peuples musulmans » et ce « dans l’objectif de diffuser l’idée d’une islamophobie à l’échelle internationale ». Une cinquantaine d’associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent [1] », l’étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice ».
Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre », sans qu’il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l’organisation dissoute, ni qu’elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d’affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d’un festival, qui sont retenus dans l’acte de dissolution de l’organisation antifasciste lyonnaise.
Dans l’ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l’organisation. À la lecture des décrets de dissolution on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge, portent sur des périodes largement antérieures à l’adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.
Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d’obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l’image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.
Tous les espaces démocratiques d’expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s’accroît – allant de la contestation des parcours à l’interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestant·es vont sans cesse en s’aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.
Les libertés d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d’un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s’en servir à l’encontre de mouvements, de groupes et d’associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l’on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d’en juger. Et non au ministre de l’intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l’association sans autre forme de procès.
Nous appelons l’ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique.
8 avril 2022
[1] https://www.gisti.org/spip.php?article6697
Premières organisations signataires :
- Action droits des musulmans – ADM
- Action Non Violente – COP21
- Alliance citoyenne
- Alternatiba
- Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort
- Association démocratique des Tunisiens en France – ADTF
- Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF
- Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉ
- Association France Palestine Solidarité – AFPS
- Attac
- Centre de recherches et d’initiatives de solidarité internationale – Cedetim
- Centre de recherche et d’information pour le développement – CRID
- Collectif des Associations Citoyennes – CAC
- Comité pour la santé des exilés – Comède
- Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie –
- CRLDHT
- Coordination nationale Pas sans Nous
- Droit au logement – DAL
- Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – Fasti
- Fédération des Finances CGT
- Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCR
- Fédération nationale de la Libre Pensée
- Fédération nationale des Arts de la rue – FNAR
- Femmes égalité
- Fondation Copernic
- France Amérique latine
- France Nature Environnement
- Groupe Accueil et Solidarité – GAS
- Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s – Gisti
- Initiative pour un autre monde – IPAM
- La Quadrature du Net – LQDN
- Planning familial
- Syndicat de la magistrature – SM
- Syndicat des avocats de France – SAF
- Tous Migrants
- Union Syndicale Solidaires
Communiqué : Abroger le CER et (ré)agir !
Plus d'infos ? Comment agir ? RDV sur notre espace de travail collaboratifCommuniqué
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Abroger le décret au niveau national, (ré)agir au niveau local !
Le 1er Janvier 2022, une nouvelle étape importante dans le contrôle des associations et des personnes qui les animent (les dirigeants, les salariés ou l’ensemble des 22 millions de bénévoles en France) vient d’être franchie avec la publication au Journal Officiel d’un décret d’application immédiate instituant un « contrat d’engagement républicain » (CER). La signature de ce texte conditionnera désormais tout soutien (financier mais aussi matériel) et agrément public.
Le monde associatif est vaste, divers et hétérogène mais ce texte qui précise la loi du 24 août 2021 censée « conforter les principes de la République » réussit l’exploit de faire l’unanimité… contre lui. Les associations s’engagent au quotidien pour faire vivre et défendre les principes républicains, nul besoin d’un contrat pour le leur rappeler. La loi « séparatisme » s’inscrit dans une politique du tout sécuritaire alimentée par les discours les plus haineux. Ce n’est pas le crédo associatif, basé sur l’éducation des personnes, la confrontation des idées, la protection de l’environnement, la solidarité et la construction d’une société du vivre-ensemble.
Nouvelle chasse aux sorcières – rapport de l’OLA [1er fév]
Observatoire des libertés associatives (OLA) sort :
Une nouvelle chasse aux sorcières
Enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l’islamisme
Le Rapport et sa synthèse sont à retrouver ICI – sortie le 1er février 2022
Dans une enquête inédite, des chercheurs associés à l’Observatoire des libertés associatives (dont le CAC fait parti), analysent les dérives de la lutte contre l’islamisme, passé de l’antiterrorisme à l’entrave politique et financière contre des associations auxquelles participent des personnes musulmanes. « Une chasse aux sorcières » qui risque de s’avérer contre-productive et liberticide.
Ces sanctions contre le tissu associatif sont présentées comme une réponse au travail insidieux de réseaux d’un islam politique prêchant un discours de haine, qui constitueraient des antichambres du terrorisme (phénomène qui s’accélère depuis l’assassinat de Samuel Paty en octobre 2020). Dans cette perspective, les associations sont visées comme élément central d’un « écosystème islamiste », un prisme qui conduit à considérer suspect tout regroupement de personnes musulmanes, ou considérées comme telles.
Contrat d’Engagement Républicain : mise en application immédiate [janvier 2022]
Depuis plus d’un an maintenant le CAC suit et alerte avec LA Coalition pour les Libertés Associatives sur la préoccupante régression des libertés associatives en France.
Voir les 2 communiqués du CAC publiés en 2021
- Menaces sur les libertés associatives : vers un front du refus du monde associatif (31/05/2021)
- Une réelle remise en cause des libertés associatives, un changement d’époque ! (23/07/2021)
Voir le webinaire réalisé par Le Mouvement Associatif le 20/01/22 : diapos et vidéo
Une nouvelle étape importante vient d’être franchie ce 1er janvier avec la publication au Journal Officiel pour mise en application immédiate du décret instituant le « contrat d’engagement républicain » dont la signature conditionnera désormais tout soutien et agrément public.
Ce Contrat d’engagement républicain est un article de la Loi « confortant le respect des principes de la République » dite « loi séparatisme », qui a été adoptée fin juillet 2021 (en dernière lecture à l’Assemblée nationale). Cette loi aura pourtant fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, car plusieurs articles litigieux sont perçus comme attentatoires aux libertés associatives. Notamment l’Article 12 : Obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) pour obtenir des aides financières publiques.
