Catégorie: Participation des associations à l’action publique
Philanthropie à la Française, un rapport parlementaire néolibéral inacceptable
Philanthropie à la Française, un rapport néolibéral : inacceptable
Le rapport sur « La philanthropie à la française » de mesdames les députées de Loire-Atlantique et du Val-de-Marne[1], vient d’être remis au Premier ministre. Celui-ci comprend 35 propositions, dont la grande majorité concerne le financement des fondations. Beaucoup de ces propositions font référence et sont inspirées du modèle anglo-saxon. Le vocabulaire du rapport comme il est d’usage dans la « start-up nation » est truffé d’expressions anglaises pour expliciter le français que les français ne comprendraient plus : l’opération « Game changers » et les « gamers », les « smart contrats, Initial Coin offering, zero Waste, Social business, Charity business, Theory of change, open data, Save, Spend, Share, give back to the Community, Givind stusday, sponsoring… » !
Nous y trouvons des « perles » comme : « L’économiste Zoltan Acs souligne que la philanthropie est tributaire du développement de la prospérité des individus et des entreprises, si bien qu’elle a besoin de l’économie capitaliste pour exister ».
Les rédactrices définissent les fondations comme : « Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une œuvre publique », à laquelle nous pouvons opposer une définition beaucoup plus proche de la réalité : « Une fondation c’est avant tout de l’argent public (entre 66 et 75% de dégrèvements fiscaux, donc d’impôts), utilisé par le privé pour un cause privée choisie par le fondateur, le plus souvent déguisée en une cause publique ».
Les trente-cinq propositions s’articulent autour de trois axes :
- « Une clarification et une stabilisation du cadre juridique et législatif qui assure plus de simplicité et de transparence », en fait réduire le nombre de statuts de fondation de huit à quatre, tout en proposant la création d’une nouvelle forme de fondation, les « fondations des territoires » sur le modèle des fondations communautaires anglo-saxonnes (les « Community Foundations »), afin de « répondre au besoin de plus de dialogue public-privé »,… « elles serviraient de relais et d’interlocuteur privilégiés en local entre collectivités, associations, fondations et entreprises », ces fondations collecteraient les dons et les redistribueraient à « des œuvres d’intérêt général » ; ce qui aurait l’avantage, entre autre, de mettre les associations sous tutelle du privé et des fondations.
- « Une diversification des sources de financements, incluant notamment des modifications du droit des libéralités et des successions », avec deux sous axes, un premier portant sur le financement : Axe 2a Libéralités, droits de succession et autres leviers de financement, qui comprend 18 propositions sur les 35, qui toutes visent à des mesures fiscales ou réglementaires, afin que ce soit la collectivité qui supporte le financement des fondations. Exemples : « Proposition 12 : Adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique, incluant les ARUP (Art. 788 III CGI) ; Proposition 13 : Évaluer l’impact des nouvelles exonérations des droits de mutation facilitant les donations et legs d’intérêt général ». Axe 2b Éducation et valorisation à la philanthropie. Exemples « Proposition 29 : Promouvoir la philanthropie à l’école par un label ou un concours national Établissement citoyen » ; « Proposition 30 : Promouvoir la philanthropie à travers le Service National Universel (SNU) », dont la philosophie et le contenu s’apparentent plus à un formatage idéologique qu’à un enseignement.
- « Au-delà se dessine un modèle de philanthropie « à la française » qui pourrait être soutenu par des mesures structurelles profondes d’accompagnement et d’évaluation », dont la proposition phare est : « Proposition 33 : Créer un organisme multi-acteurs et interministériel, en charge principalement de la définition de l’intérêt général et de la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP), sous le Haut Patronage du Premier Ministre et composé de cinq collèges, pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique » dont :
- Le premier serait constitué des représentants de l’ensemble du secteur : fondations, fonds de dotation et associations. Le mode pratique de composition de ce collège fera l’objet d’une concertation ultérieure ;
- Le second collège, purement étatique, serait constitué de représentants de l’Administration et des différents ministères concernés afin de coordonner les initiatives et actions à conduire ;
- Le troisième collège serait composé des représentants du pouvoir judiciaire, incluant le Conseil d’État, la Cour des Comptes ou la Cour de Cassation ;
- Des représentants d’élus pour le quatrième collège ;
- Enfin un collège d’experts, le cinquième, de personnalités qualifiées sur le même modèle que le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) ».
Soit un organisme constitué d’un cheval de technocratie à la dévotion du marché et d’une demi-alouette d’association !
Les rédactrices du rapport insistent particulièrement sur l’articulation entre cette proposition 33 et la proposition 35 « d’approfondir la pertinence du développement des « fondations territoriales » qui deviendrait le pivot des politiques locales, « source d’informations proche du terrain » et « un interlocuteur clairement identifié pour les fondations, associations, entreprises, collectivité et l’instance évoquée plus haut » (l’organisme a 5 collèges dont 1 comportant des associations). Cette proposition ainsi présentée comme indispensable et proche du terrain est parfaitement conforme aux politiques néolibérales de tout privatiser et mettre sous la coupe des entreprises qui en apportant les financements domineraient ces fondations. Elle est dans le prolongement logique des contre-réformes sur les services publics et sur les réorganisations de l’administration (projet CAP 2022, France service[2]…), elle en est le complément indispensable de contrôle de la société civile par les grandes entreprises multinationales.
Enfin dans la méthode de travail, il est à remarquer que les personnes et organisations consultées par les deux rapporteuses, sont presque toutes des dirigeants de grandes fondations d’entreprises multinationales et des administrations, du côté association seul le Mouvement associatif a été auditionné, encore un cheval de technocratie et de thuriféraires du marché et une-demie alouette d’association.
Le Collectif des associations citoyennes réaffirme que :
a) La philanthropie est fille du capitalisme ainsi que le note l’économiste Zoltan Acs dans son ouvrage « Why philanthropy matters », publié en 2013, selon ses initiateurs modernes de la fin du 19ème siècle (Rockfeller et Carnégie), elle avait aussi pour but de contourner le suffrage universel[3].
b) Que le « philanthro-capitalisme que propose le rapport sur la philanthropie à la française va encore aggraver la situation des associations, notamment dans cette période de crise économique et sociale suite à la crise sanitaire car les dons, qui ont tendance à diminuer ces dernières années, vont encore chuter.
c) Réitère sa demande d’un plan associatif à la hauteur des besoins, avec dans l’immédiat la création d’un fonds associatif d’urgence d’un milliard d’euros.
d) La philanthropie, le mécénat, les dons, les bénévoles, ne remplaceront pas l’action de la puissance publique ni les politiques publiques dans le financement des associations et de l’intérêt général. Toutes les études démontrent que le niveau de financement associatif par les fondations et les dons stagne depuis des années entre 3 et 5% du budget consolidé des associations.
e) La subvention publique reste et demeurera le mode de financement le mieux adapté au monde associatif. Avec 23 millions de bénévoles actifs comme le fait remarqué le rapport, les associations représentent une large part des citoyens qui payent leurs impôts, il est donc normal et juste qu’une part de ces impôts reviennent aux associations qui travaillent pour l’intérêt général et le bien commun.
f) Le financement qu’apportent les fondations se fait sur appels à projets ou appels d’offre, ce qui poussent les associations vers le marché, les met en concurrence les unes avec les autres, sans pour autant garantir la mise en œuvre d’actions de qualité, et avec des entreprises privées qui en profitent pour faire du dumping économique et social. Cette méthode éloigne aussi les associations de leur objet initial, les rend dépendantes de leurs financeurs et les prive de leur capacité d’initiative, de leur indépendance et de leur liberté. Cela favorise aussi celles qui communiquent le mieux…
g) La philanthropie repose sur la charité qui n’a jamais permis d’éradiquer ni la pauvreté, ni les discriminations et procède de la remise en cause des solidarités qui doivent fonder les politiques publiques.
h) Le gouvernement au lieu de pousser les associations à se financer par la philanthropie et le mécénat, devrait s’appliquer à faire payer les impôts dus par les multinationales, et à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, ce qui permettrait de dégager les crédits nécessaires pour financer à tous les niveaux les associations.
i) La remarque de Paul Lafargue, à propos de la philanthropie à la fin du 19ème siècle : « Voler en grand et restituer en petit, c’est la philanthropie » est encore plus d’actualité aujourd’hui qu’hier.
Paris le 30 juin 2020
Contact presse : Jean Claude BOUAL – jean.claude.boual[arobase]wanadoo.fr
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[1] Sarah EL HAÏRY, députée de Loire-Atlantique et Naïma MOUTCHOU, députée du Val-de-Marne
[2] Voir à ce sujet « CAP 2022 : les multinationales à l’assaut de l’État », Jean Claude Boual, du Collectif des associations citoyennes, éditions Associations citoyennes septembre 2018.
[3] Voir « A quoi sert la philanthropie ? Richesse privée, action publique ou mobilisation citoyenne », Didier Minot, Éditions Charles Léopold Mayer, octobre 2019.
Pour aller plus loin :
– Le rapport parlementaire sur la philanthropie avec ses 35 propositions pour développer les petites et grandes générosités en France
Prolongation état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le 13 mai 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le gouvernement vient, après avis positif du Conseil constitutionnel, de publier la loi sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, tout en laissant entendre qu’une nouvelle prolongation pourrait suivre au-delà de cette date.
Cette restriction des libertés affecte profondément toutes les activités associatives. Elle casse la possibilité de vivre ensemble, elle empêche de nombreuses activités sous menace de sanctions administratives et pénales injustifiées et inadmissibles.
Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) demande l’arrêt de cette fuite en avant liberticide et sécuritaire, régressive sur tous les plans. Il exige le retour au respect des libertés fondamentales qui sont garantes pour le secteur associatif de sa liberté d’agir, tout en étant force de proposition et d’initiative.
Le CAC tient à rappeler quelques circonstances qui inquiètent les acteurs associatifs.
L’adoption de la loi en extrême urgence sans possibilité de mener un vrai débat parlementaire a aggravé les atteintes aux libertés associatives et individuelles, en infantilisant toujours plus les personnes. Notre fonctionnement associatif est tout autre. Les associations citoyennes, par leur expérience et leur pratique d’une Éducation populaire responsable, ont toujours travaillé pour faire des personnes des acteurs d’une démocratie vivante.
Pourtant :
- la restriction de la liberté d’aller et venir, sous peine de sanction au-delà de 100 km de son domicile avec obligation de se munir d’une « attestation » accroît les risques de discrimination, au regard du caractère arbitraire des contrôles, comme on a pu le constater dans la première phase de confinement ;
- la restriction à dix personnes maximum pour les rassemblements interdit toute possibilité de manifestation collective, y compris en respectant la distanciation physique, au mépris de la liberté d’expression ;
- l’extension du pouvoir de contrôle et de sanction (application des mesures et amendes), élargi à un nombre considérable de personnes soudainement jugées « compétentes », tend à instituer une société du soupçon, de l’abus d’autorité et de la défiance ;
- le principe de droit « non bis in idem », c’est-à-dire du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, de la présomption d’innocence et de ses droits à faire appel et à se défendre est nié par le non- respect des délais de recours ;
- de même, la création de tout fichier numérique sans consentement explicite des personnes concernées, et mettant en cause le secret médical ou l’anonymat, porte « une atteinte conséquente au respect de la vie privée », comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Pour un grand plan de soutien à la vie associative, pour plus de solidarité citoyenne
Communiqué
Le 8 avril 2020
Pour un grand plan de soutien à la vie associative,
pour plus de solidarité citoyenne
La crise sanitaire et sociale, causée par le Covid-19, a confirmé l’extraordinaire engagement des personnels du secteur médical (notamment l’hôpital public) et médico-social (notamment les associations de type EPHAD). Mais en même temps, elle révèle la nature profonde des choix politiques faits depuis de nombreuses années. C’est dès aujourd’hui qu’il faut envisager le « après » de cette crise pour que cet engagement de toutes et tous se traduise en davantage de moyens pour les acteurs et les structures engagés dans l’Action Sanitaire, dans l’Action Sociale et la Solidarité.
Revue des solidarités associatives face à la crise sanitaire
Le CAC a créé deux plateformes
REVUE DES SOLIDARITÉS ASSOCIATIVES
RESSOURCES SOLIDAIRES ASSOCIATIVES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LA REVUE des solidarités est ICI
Cette revue tente de donner un panorama des initiatives associatives, qu’elles soient celles des fédération, têtes de réseaux pour les autres associations, que ce soit les initiatives de protection et d’alerte des associations pour leurs publics ou que ce soit aussi les analyses et réflexions menées pour préparer le monde qui suivra ces temps de confinement…. et en bonus, les liens pour vous permettre de vous-même aider.Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe
par Jean Claude BOUAL, membre de la coordination nationale du CAC
Le 2 mars 2020,
RETROUVEZ CET ARTICLE SUR NOTRE (NOUVEAU) BLOG MÉDIAPART avec sa mise à jour du 5/4/20 suite à la parution des 2 lois
Le gouvernement, s’appuyant sur la peur qu’il développe depuis plusieurs semaines, vient de faire adopter, en extrême urgence, une loi d’exception (une de plus, mais en fait 2 de plus) créant un nouvel état d’organisation de la société.
Pourquoi cette loi, quelle est son utilité ?
Le gouvernement présente dans l’exposé des motifs la nécessité de cette loi par l’argumentation suivante: « La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l’urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles ».
