Catégorie: Participation des associations à l’action publique
Actu concernant le projet de loi confortant le respect des principes républicains
Ce projet de loi a suivi un parcours un peu sinueux. Annoncé lors du discours des Mureaux ( la lecture critique du discours rédigé par Gilles Rouby, président du CAC, ou encore l’analyse du Bondyblog Macron aux Mureaux, des oubliés aux séparés de la République) avec un titre portant sur le « séparatisme », il s’est paré des vertus des valeurs républicaines. Outre le doute qu’il soit efficace pour atteindre son objectif apparent, ce texte s’annonce très important dans ses impacts sur le monde associatif avec notamment la conditionnalité de versement de subvention à un « contrat d’engagement républicain » ou encore l’extension des possibilités de dissolution d’associations.
Agenda du parlement
Le 12 mai 2021, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder en commission mixte paritaire sur un texte commun. il avait été présenté au conseil des ministres le 9 décembre 2020, adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 février 2021, puis par le Sénat le 12 avril 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. voir le suivi législatif sur le site du gouvernement.
- La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de réexaminer le texte se réunira du lundi 7 au jeudi 10 juin.
- Ensuite, le texte sera (ré)examiné en hémicycle à partir du 28 juin.
Campagne « Loi séparatisme : Des associations demandent aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel »
pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel une fois que le projet de loi sera définitivement adopté (courant juillet). Cette saisine du Conseil Constitutionnel vise à faire censurer les articles les plus liberticides, comme l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain et l’article 8 élargissant les critères de dissolution des associations. Avec une analyse minutieuse de la loi qui sert de support à une « contribution extérieure » pour cette saisine : retrouver ces éléments ici et même participer à la démarche en y apposant votre signature. Elles doivent être envoyées avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org
La série de 9 courtes vidéos comico-absurdes + une bande-annonce
La loi sur les principes républicains, dite « loi séparatisme », menace les libertés associatives dans leur ensemble, toutes les associations sont concernées. Pour vous alerter sur les dangers de divers articles de cette loi, dont la création d’un Contrat d’engagement républicain (CER), les membres de la Coalition pour les libertés associatives, avec l’aide de la fédération des arts de rue et la compagnie des goulues, ont réalisé une série de vidéos humoristiques à retrouver intégralement ICI.
épisode 8 – Dégradation des biens publics
Outils associatifs pour les élections régionales
1.Défendre et promouvoir les libertés associatives à l’occasion des élections régionales et départementales
- LIBERTÉS ASSOCIATIVES : OÙ EN SONT VOS CANDIDAT·E·S ? Une note pour les interpeller vos candidats aux élections locales des 20 et 27 Juin ; il s’agit pour nous d’une déclinaison et prolongement de travaux réalisés au sein de L.A Coalition Libertés Associatives :
Aller à la rencontre des candidat.es pour devenir ambassadeur.drices des libertés associatives.
Maintenant que les programmes sont publics, nous vous encourageons à les éplucher pour voir ce que ces candidat.es proposent en terme de développement de la vie associative et citoyenne, puis de les interpeller sur ce sujet, voire d’aller à leur rencontre (en présentiel ou par visio en fonction des contraintes sanitaires).
La note proposée vous aidera lors de cet entretien et vous servira alors à présenter des solutions concrètes. Elle peut aussi être envoyée par courrier (mail ou postal) en demandant aux candidat.es des précisions sur leur programme et des retours sur les propositions faites.
- Un possible complément utile au plaidoyer déjà construit par Le Mouvement Associatif.
2. Autour des élections d’autres outils associatifs sont proposés sur divers thèmes :
CULTURE
- Pour une voie culturelle et solidaire ! En savoir plus sur les 5 pistes identifiées pour des politiques culturelles régionales plus solidaires et ouvertes à la diversité – pistes proposées par l’UFISC, dans le cadre de la Mobilisation et Coopération Arts et Culture.
ESS
TRANSITION
- Le Pacte pour la Transition] propose une table ronde et des infographies explicatives : Table ronde le 02/06/2021 de 19h à 20h30 En ligne (live Facebook) ou en présentiel « Élections régionales et départementales : quels enjeux pour la transition écologique et sociale ? » – Objectif : décrypter les compétences de ces collectivités pour agir en faveur des transitions sur les territoires, analyser les enjeux de ce scrutin, et informer sur les moyens de se mobiliser. Et pour clarifier les compétences des régions et souligner leurs liens avec le Pacte pour la Transition, nous avons préparé une série d’infographies explicatives (2 par semaine diffusées sur les réseaux sociaux) utilisable pour sensibiliser votre entourage aux enjeux de ces scrutins.
INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- le GRAFIE et les réseaux de l’IAE dont CHANTIER école Ile-de-France ont adressé aux candidats leurs propositions pour l’action IAE du Conseil régional d’Île-de-France.
Retrouvez tous les axes et propositions identifiés afin que le Conseil régional renforce, poursuive et amplifie les politiques inclusives en Île-de-France :
– réduire les inégalités territoriales pour favoriser l’accès à l’emploi pour tous
– développer l’accès à la commande publique/privée et aux financements par des aides cibles et spécifiques
– mobiliser les compétences de la région pour soutenir l’inclusion durable des salariés en parcours
MIGRATIONS
- Les États Généraux des Migrations (EGM) se mobilisent en vue des élections départementales et régionales de 2021 et proposent des outils d’interpellation des candidat·e·s. : dans les prochaines semaines, il s’agira de convaincre les futur·e·s élu·e·s dans les départements et les régions du rôle qu’ils.elles ont à jouer pour une société plus juste, fondée sur l’accueil inconditionnel et l’égalité des droits entre toutes et tous. Les États Généraux souhaitent les inciter à s’engager auprès des acteurs de la solidarité pour mettre en œuvre des actions concrètes d’accompagnement des personnes exilées. Parce que chaque territoire fait face à des réalités différentes, plusieurs outils ont été élaborés par les membres des groupes chantiers « Mineur·e·s Non Accompagné·e·s » et « Élu·e·s et territoires », pour aider dans l’interpellation des candidat·e·s de chaque territoire. Deux chartes d’engagements (la première à destination des candidat·e·s aux élections départementales et la seconde à destination des candidat·e·s aux élections régionales) reprennent les engagements sur lesquels les États généraux des migrations souhaitent que les candidat·e·s se mobilisent.
TERRITOIRE
- L’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP), a interpellé les 93 candidats têtes de liste en métropole (hors Ile-de-France et Corse) aux prochaines élections régionales du 20 au 27 Juin 2021. Voici les réponses de 57 candidats, classées par région, sur les orientations qu’ils comptent mener en matière :
- d’aménagement du territoire
- de concertation et de gouvernance territoriale
- de politique contractuelle
Échanges sur les libertés associatives à Amiens [18 mai – 13h30]
Après midi d’échanges sur les libertés associatives
mardi 18 mai à 13h30 à Amiens
Par le Collectif local des assos citoyennes du 80
Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle.
Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que partenaires ou prestataires dans le cadre de la coconstruction des politiques publiques, elles doivent pouvoir en dernier ressort conserver une certaine autonomie.
C’est le périmètre de cette autonomie qui est en question dans les débats sur la loi « confortant les principes républicains » (ou appelé loi séparatisme séparatisme) et qui vient entériner un mouvement structurel d’encadrement et de contrôle toujours plus resserré de l’action et de la parole des associations et de leurs membres (adhérents, habitants, jeunes, …) comme l’explique l’appel des universitaires et des associations en janvier dernier.
Ce mouvement ne servira pas le but qu’il se propose d’atteindre : à savoir maintenir une forme de cohésion sociale et faire en sorte que chaque citoyen se sente partie prenante des principes qui fondent notre République et permettent l’exercice de la démocratie. Le Conseil d’État et la Défenseure des droits soulignent eux mêmes que certains articles comportent des « notions sujettes à interprétations antagonistes » et des « incertitudes » qui ne manqueraient pas d’introduire de sérieux risques arbitraires.
Les associations jouent un rôle essentiel et complémentaire à celui des institutions publiques en matière de démocratie et d’éducation populaire. Elles constituent des espaces où peut émerger et être entendu e la parole de toute.s les citoyen.ne.s, des espaces où une mise en débat de cette parole est possible, en sortant des logiques d’affrontement pour construire du bien commun. Ces espaces sont nécessaires à la démocratie et à l’exercice de la citoyenneté, comme le rappelle la tribune multi partenariale de décembre dernier dernier.
Les pressions qui s’exercent sur les associations menacent ces espaces et réduisent encore les lieux et les conditions d’exercice de la citoyenneté. L’application de la loi risque d’entraver encore un peu plus l’action associative, (déjà rendue complexe par la gestion administrative toujours plus chronophage) sans atteindre le but recherché.Aussi, comme le confirme le 1er rapport des libertés associatives associatives, pour avoir pris la liberté de s’exprimer ou de laisser leurs publics s’exprimer, toute une série d’associations se sont vues confronter à des mesures de rétorsion plus ou moins visibles qui viennent remettre en cause leur capacité à continuer leur travail de façon sereine.
Nous souhaiterions vous inviter à partager avec nous ce type d’expériences, vos craintes en la matière ou vos idées pour améliorer nos pratiques et revendications.
Rendez- vous est pris le mardi 18 mai à partir de 13h30 à l’Auberge de jeunesse, 30 Square Friant les 4 Chênes, Amiens.
Inscription auprès du « Collectif Local des Associations Citoyennes CLAC 80″ : cac.picardie@gmail.com
1er rapport de l’observatoire des libertés associatives
« Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France
Le 6 octobre est sorti le premier rapport de l’observatoire des libertés associatives dont le CAC est partie prenante lors d’une conférence de presse.
Vous pouvez donc maintenant le télécharger ICI
Sortie du rapport à l’occasion du déj’ conférence de presse du 6 octobre 2020
Communiqué de presse, Paris, le mardi 6 octobre 2020, l’Observatoire des libertés associatives rend public un rapport inédit réalisé avec l’appui d’un comité scientifique, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ». Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens.
Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.
APPEL à se joindre au rassemblement du 30 janv. contre les lois liberticides
Communiqué du CAC
Janvier 2021
APPEL A SE JOINDRE AU RASSEMBLEMENT DU 30 JANVIER
face au projet de Loi « Sécurité Globale » ou de lutte contre le « séparatisme »
remettre le travail de l’Éducation populaire au cœur du projet démocratique
Carte des rassemblements du samedi 30 janvier
Le Projet de Loi Sécurité Globale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, présente un ensemble de dispositions remettant en cause gravement les libertés, et notamment les libertés associatives : instauration d’une surveillance de masse, recul du droit à l’information, limitation du droit de contestation sociale par le recours systématique à la force lors des rassemblements… Cette loi modifie fondamentalement la fonction d’une police protégeant les citoyens (et leurs formes collectives d’association), vers une police au service de l’État et d’une certaine doctrine du maintien de l’ordre. Au nom du principe de sécurité, le gouvernement répond au rejet de l’action de l’État, tel que le mouvement des Gilets Jaunes l’a exprimé par exemple, par un principe de répression des actions revendicatives.
L’élargissement des fichiers de police (décrets publiés le 9 décembre 2020 en toute discrétion) visant notamment le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses et de l’appartenance syndicale, renforce nos inquiétudes. Outre les personnes physiques, les personnes morales, telles que les associations, sont également visées.
Le projet de loi visant à « conforter les principes républicains » laisse une place importante aux interprétations et à l’arbitraire. Sous couvert de lutte contre un islamisme politique, il contient un ensemble de mesures inacceptables pour les associations. Ce sont les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action du monde associatif qui sont revisitées par ce texte législatif. L’extension du droit à dissolution mériterait une précision quant à son application, et au droit de recours. Le contrôle sur les fonds de dotation (et leur défiscalisation), appliqué au seul secteur associatif, devrait en toute logique être élargi aux entreprises et organismes bénéficiant de la commande publique.
L’article 6 imposant un contrat d’engagement républicain à l’ensemble des associations, bénéficiaires ou non de financements publics, pèse sur la liberté d’association, en introduisant par exemple une obligation de « sauvegarde de l’ordre public ». Il contraindra, de fait, les actions d’associations défendant des espaces naturels, les droits humains ou appelant à la désobéissance civile.
L’article 18 de ce projet de Loi reprend l’article 24 de la loi Sécurité Globale et aggrave les mesures restrictives à la liberté d’expression. Sanctionner « le fait de révéler, diffuser ou transmettre » des informations sur une personne est sujet à interprétation quant à l’intention de nuire, et amènera à un exercice de l’autocensure. Ce sera le cas lorsqu’il s’agira de réaliser en direct des images dans un but de diffusion, ou de rassembler des preuves, comme le font les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations de défense des droits.
Les « associations citoyennes » aspirent à une véritable politique mobilisant tous les leviers de l’action publique et reconnaissant les valeurs de l’Éducation populaire. Elles refusent toute injonction à promouvoir des principes républicains hors de toute démarche éducative. En s’appuyant sur leurs savoir-faire, l’État devrait s’attacher à dessiner une société du vivre-ensemble, conforter les lieux associatifs qui agissent au quotidien dans une démarche éducative auprès des jeunes et des habitants. Le cadre de confiance entre secteur associatif et élus de la République existe. C’est la Charte des Engagements Réciproques. Elle prévoit la possibilité d’un travail pour préciser cet engagement commun entre État, collectivités locales, et secteur associatif.
C’est à ce processus de renouveau démocratique, mettant la participation citoyenne au cœur du projet politique, que nous appelons.
INFOS MOBILISATION : Coordination Stop Loi Sécurité Globale : Mobilisons-nous les 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides.
Le site de la coordination StopLoiSécuritéGlobale
Les lieux de rassemblements du 30 janvier listés sur le site LDH)+ la carte des rassemblements ICI sur le site d’Atttac
Le CAC propose un temps de travail interne sur le sujet mardi 19/01 de 11h à 12h30
Le CNAJEP propose un Webinaire – Décryptage du projet de loi confortant les principes républicains le 19/01 à 18h
Articles de presse :
Nouvelle journée de mobilisation contre la loi « sécurité globale » en France [France 24] – le 16/01/21 à 19h
