Catégorie: Participation des associations à l’action publique
Prolongation état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le 13 mai 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : l’exercice de la démocratie n’est pas négociable !
Le gouvernement vient, après avis positif du Conseil constitutionnel, de publier la loi sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, tout en laissant entendre qu’une nouvelle prolongation pourrait suivre au-delà de cette date.
Cette restriction des libertés affecte profondément toutes les activités associatives. Elle casse la possibilité de vivre ensemble, elle empêche de nombreuses activités sous menace de sanctions administratives et pénales injustifiées et inadmissibles.
Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) demande l’arrêt de cette fuite en avant liberticide et sécuritaire, régressive sur tous les plans. Il exige le retour au respect des libertés fondamentales qui sont garantes pour le secteur associatif de sa liberté d’agir, tout en étant force de proposition et d’initiative.
Le CAC tient à rappeler quelques circonstances qui inquiètent les acteurs associatifs.
L’adoption de la loi en extrême urgence sans possibilité de mener un vrai débat parlementaire a aggravé les atteintes aux libertés associatives et individuelles, en infantilisant toujours plus les personnes. Notre fonctionnement associatif est tout autre. Les associations citoyennes, par leur expérience et leur pratique d’une Éducation populaire responsable, ont toujours travaillé pour faire des personnes des acteurs d’une démocratie vivante.
Pourtant :
- la restriction de la liberté d’aller et venir, sous peine de sanction au-delà de 100 km de son domicile avec obligation de se munir d’une « attestation » accroît les risques de discrimination, au regard du caractère arbitraire des contrôles, comme on a pu le constater dans la première phase de confinement ;
- la restriction à dix personnes maximum pour les rassemblements interdit toute possibilité de manifestation collective, y compris en respectant la distanciation physique, au mépris de la liberté d’expression ;
- l’extension du pouvoir de contrôle et de sanction (application des mesures et amendes), élargi à un nombre considérable de personnes soudainement jugées « compétentes », tend à instituer une société du soupçon, de l’abus d’autorité et de la défiance ;
- le principe de droit « non bis in idem », c’est-à-dire du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, de la présomption d’innocence et de ses droits à faire appel et à se défendre est nié par le non- respect des délais de recours ;
- de même, la création de tout fichier numérique sans consentement explicite des personnes concernées, et mettant en cause le secret médical ou l’anonymat, porte « une atteinte conséquente au respect de la vie privée », comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Les associations sont reconnues pour être porteuses de solutions et créatrices de lien social. Elles sont aux premières lignes pour l’aide aux personnes les plus vulnérables, la distribution alimentaire, l’aide aux soins ou encore le secours aux personnes victimes de violence. L’obligation en région Île-de-France d’une « autorisation » de son employeur pour pouvoir prendre les transports en commun aux heures de pointe, puisqu’elle est mise en place, doit être étendue aux bénévoles associatifs et au fonctionnement des associations. Les bénévoles et professionnels associatifs doivent pouvoir se déplacer librement dans l’exercice de leurs missions, y compris au-delà de la limite des 100km.
Les plus fortes craintes portent sur l’avenir de nombreuses associations. Comme le Mouvement Associatif, le Collectif des Associations Citoyennes demande au gouvernement de ne pas en rester aux seules déclarations d’intention. Celui-ci doit prendre les dispositions d’urgence garantissant l’avenir des associations, et interdire toute liquidation ou absorption d’association. Il doit revoir son « plan » pour la vie associative et reconnaître la place indispensable des associations citoyennes dans une société solidaire.
Notre pays n’est sorti de l’état d’urgence sécuritaire en 2017 qu’avec la banalisation dans la loi des mesures restreignant les libertés, et ce après avoir prolongé sept fois l’état d’urgence. Va-t-on vers la même démarche de pérennisation des atteintes aux libertés avec la loi d’urgence sanitaire ? La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’avère, comme hélas il était prévisible, toujours plus attentatoire aux libertés fondamentales de la part de l’exécutif gouvernemental. Le gouvernement et sa majorité doivent cesser de prendre les français pour des personnes irresponsables et assumer pleinement ses responsabilités.
Le Collectif des Associations Citoyennes exige le respect des libertés fondamentales et de la démocratie.
Pour aller plus loin
Notre précédent communiqué : Pour un grand plan de soutien à la vie associative, pour plus de solidarité citoyenne (08/04/2020)
Notre première analyse : Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe (05/04/2020)
Le CAC fait parti du Réseau de veille de l’état d’urgence sanitaire coordonné par VoxPublic – à ce titre il participe de l’Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés lancée le 29 avril 2020
Pour un grand plan de soutien à la vie associative, pour plus de solidarité citoyenne
Communiqué du Collectif des Associations Citoyennes
Le 8 avril 2020
Pour un grand plan de soutien à la vie associative,
pour plus de solidarité citoyenne
La crise sanitaire et sociale, causée par le Covid-19, a confirmé l’extraordinaire engagement des personnels du secteur médical (notamment l’hôpital public) et médico-social (notamment les associations de type EPHAD). Mais en même temps, elle révèle la nature profonde des choix politiques faits depuis de nombreuses années. C’est dès aujourd’hui qu’il faut envisager le « après » de cette crise pour que cet engagement de toutes et tous se traduise en davantage de moyens pour les acteurs et les structures engagés dans l’Action Sanitaire, dans l’Action Sociale et la Solidarité.
Une casse programmée des politiques publiques de la santé et de la solidarité
Soyons clairs. La situation actuelle est le symptôme aggravant d’une société néolibérale au bord de l’implosion. Nombreux sont les acteurs de la société civile qui alertent depuis des années sur l’affaiblissement constant de la protection sociale que constituent les services publics et le secteur associatif.
Dès 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire de Mme Bachelot a acté de la prédominance des questions financières sur la politique de soin en donnant tous les pouvoirs à une direction administrative de l’hôpital public : regroupement en pôles, fermetures de lits et diminution des effectifs, principe de tarification à l’activité… En janvier dernier, au bout de cette logique de transformation de l’hôpital en entreprise, 1100 médecins démissionnaient de leur responsabilité de chef de service. « Sauver l’hôpital public » est devenu le maître mot des professionnels de la santé.
En 2018, à travers le rapport « Action Publique 2022 », le gouvernement s’attaque méthodiquement aux Services Publics. Rappelons au passage que la proposition n°5 se donne pour objectif « de rendre le système de santé plus efficient, en générant plus de 5 Milliards d’euros d’économies » ! Les privatisations deviennent le maître mot : Aéroport de Paris, Office National des Forêts, Française des Jeux, le projet Hercule coupant EDF en deux… Ce rapport prône la systématisation d’opérateurs ou d’agences (pour le sport, la culture, l’enseignement supérieur, le trafic aérien, les impôts). Localement c’est la fermeture de centres d’impôts, de guichets SNCF, de bureaux de poste, le soutien public à des écoles hors contrat, et l’ouverture au tout numérique mettant en difficulté une grande part de la population. Les maisons France Services qui devraient voir le jour en milieu rural ne sont qu’un ersatz de service public, soutenu à hauteur de 30.000€ par an pour 2 salariés sous contrat privé, et sans aucune visibilité au-delà de 2021. Les collectivités rurales, sans dotations nouvelles, se trouvent prises au piège de la responsabilité du maintien des services publics.
C’est dans ce contexte qu’il faut analyser le démantèlement systématique du secteur associatif. Ainsi les subventions publiques ont diminué de 16 milliards depuis 2005 alors qu’elles portent « un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale » selon un rapport du Sénat (2018). Le Collectif des Associations Citoyennes analyse depuis 10 ans ce rapide déclin du budget de la nation pour le secteur associatif : diminution des subventions de fonctionnement, systématisation des procédures d’appel d’offre et d’appel à projet, précarisation de l’emploi, suppression des emplois aidés… La mise en concurrence avec des opérateurs privés, comme l’appel au bon vouloir de la philanthropie des entreprises, scelle le sort du secteur associatif. La marchandisation et la financiarisation du secteur de la solidarité et du social sont à l’œuvre comme jamais.
La nécessité d’un fort secteur public et associatif
Pourtant que nous dit la crise sanitaire actuelle ? La réponse qu’apporte le peuple est impressionnante par l’investissement sans limite des professionnels de santé, des travailleurs des services publics comme des entreprises privées, des citoyens et citoyennes qui manifestent partout un énorme élan d’humanité, sur lequel s’appuie le gouvernement pour relancer la « réserve citoyenne ». Nous savons que nombreux seront celles et ceux qui y répondront. Mais comment ne pas voir les limites et les carences d’une politique qui ne garantit plus la présence de l’État républicain ?
Les associations, dans un maillage sans faille du territoire, ont toujours constitué une des forces vives de la nation. Elles ont historiquement créé et porté les valeurs de solidarité, le maintien du lien social, l’organisation de l’aide aux plus démunis, l’assistance aux personnes fragiles, malades, la défense des droits. Elles constituent un rempart aux plus grandes crises, tant dans de multiples associations locales, que dans de grands réseaux nationaux agissant en prévention, en accompagnement, en aide.
Aucun appel à projet, aucun contrat d’objectif, aucune convention ne peut répondre à l’état d’urgence sociale et sanitaire. Les associations citoyennes agissent d’abord parce qu’elles existent au quotidien dans leur territoire, qu’elles sont présentes, connues et reconnues pour ce qu’elles sont. C’est cela que l’État doit pérenniser.
A l’occasion de l’annonce du Gouvernement d’un « plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse » fin 2018, le Collectif des Associations Citoyennes avait dénoncé la pauvreté des mesures annoncées. Le CAC appelait le gouvernement à prendre ses responsabilités pour soutenir le secteur associatif, notamment par :
- la constitution d’un plan de 1 milliard de subvention pour les associations
- le rétablissement immédiat de 100.000 emplois aidés
- la mise en place d’une politique globale de soutien à l’emploi associatif qualifié
- un fonds d’initiatives citoyennes en appui aux petites et moyennes associations
L’inquiétude est forte dans le secteur associatif comme dans l’ensemble de la société. Les associations locales, les réseaux régionaux et nationaux, ont besoin d’un engagement fort de l’État pour soutenir dans la durée les associations qui craignent de se voir soumises encore plus aux choix d’ajustement budgétaire dans les années à venir.
Le secteur associatif constitue une réponse pérenne aux crises sanitaires, sociales, écologiques, humaines qui submergent notre pays, et l’ensemble de la planète. Si plus rien ne doit être « comme avant », selon les propos du Président Macron, il faut tirer les conséquences des politiques d’austérité. L’État doit garantir l’apport des acteurs de la solidarité que sont les associations citoyennes, pour développer leur capacité à agir dans la durée, en annonçant un grand plan de soutien à la vie associative, avec la population, pour la solidarité.
Revue des solidarités associatives face à la crise sanitaire
Le CAC a créé deux plateformes
REVUE DES SOLIDARITÉS ASSOCIATIVES
RESSOURCES SOLIDAIRES ASSOCIATIVES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LA REVUE des solidarités est ICI
Cette revue tente de donner un panorama des initiatives associatives, qu’elles soient celles des fédération, têtes de réseaux pour les autres associations, que ce soit les initiatives de protection et d’alerte des associations pour leurs publics ou que ce soit aussi les analyses et réflexions menées pour préparer le monde qui suivra ces temps de confinement…. et en bonus, les liens pour vous permettre de vous-même aider.Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe
par Jean Claude BOUAL, membre de la coordination nationale du CAC
Le 2 mars 2020,
RETROUVEZ CET ARTICLE SUR NOTRE (NOUVEAU) BLOG MÉDIAPART avec sa mise à jour du 5/4/20 suite à la parution des 2 lois
Le gouvernement, s’appuyant sur la peur qu’il développe depuis plusieurs semaines, vient de faire adopter, en extrême urgence, une loi d’exception (une de plus, mais en fait 2 de plus) créant un nouvel état d’organisation de la société.
Pourquoi cette loi, quelle est son utilité ?
Le gouvernement présente dans l’exposé des motifs la nécessité de cette loi par l’argumentation suivante: « La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l’urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles ».
Charte de la laïcité pour les assos : nouvelle limite aux libertés associatives
Le 4 mars 2020
COMMUNIQUE
Charte de la laïcité pour les associations : une nouvelle limite aux libertés associatives
M. Macron a reçu « plusieurs » associations d’éducation populaire pour leur rappeler leurs devoirs en matière de laïcité. Le CNAJEP qui représente pourtant les Fédérations de ce secteur et le Collectif des Associations Citoyennes n’y étaient pas invités. Il a annoncé à cette occasion la prochaine rédaction d’une charte pour le respect des principes républicains, et principalement la laïcité. Un des objectifs affiché est un plus grand « contrôle » des associations. Les subventions accordées seraient soumises à la signature de cette charte.
Le Collectif des Associations Citoyennes met en garde. Par nature, les associations sont libres et indépendantes. Elles définissent leurs actions dans un « projet associatif » et sont régies par des « statuts », documents remis aux autorités lors de toute demande de subvention. Ces documents sont légaux, et sont de la responsabilité des associations. La signature d’une charte, comme condition des relations entre Etat, collectivités et associations relève d’un autre principe. Sous prétexte de « valeurs » c’est insidieusement une restriction des libertés associatives qui s’opère, au détriment de la promotion de leurs engagements. On peut douter de l’utilité de cette charte pour lutter contre le communautarisme dont le financement relève essentiellement d’autres sources. Les préfectures, comme les collectivités, disposent de tout un ensemble de dispositifs pouvant s’appliquer au secteur associatif : la charte de principe « laïcité et collectivités locales » ; la charte de la laïcité dans les services publiques ; les guides laïcité à l’école ou dans le sport… Imposer une charte au secteur associatif, c’est d’abord un acte de défiance à l’encontre de l’ensemble des associations, notamment celles d’Éducation Populaire, qui mènent sans relâche un travail éducatif en milieu urbain comme en secteur rural.
Les exemples récents de Chartes locales de la Laïcité, comme celle d’Île-de-France, en montrent les limites. D’une part, elles dénotent d’un changement profond dans les relations entre la Collectivité et les associations, assujettissant celles-ci à un contrôle « à priori ». D’autre part, le pas est étroit entre le devoir de respect d’une charte, et l’obligation de la faire respecter à ses adhérents et utilisateurs. Les associations ne disposent pas de « pouvoir de police ». Leur travail éducatif est parfois complexe, et le risque de se trouver en difficulté face à une collectivité à qui une charte donnerait tout pouvoir est grand. Chaque action éducative pourra être retenue à postériori contre les associations. Ce sera notamment le cas pour celles agissant dans les quartiers populaires, clairement visées par le gouvernement. Cela les place dans une situation intenable alors que, par leurs pratiques, elles transmettent une éthique et des valeurs qui fondent leur action éducative.
Enfin, les interprétations se feront toujours au détriment du secteur associatif. La loi n’interdit pas l’expression de croyances religieuses, les élus eux-mêmes disposent de cette liberté, pouvant faire état de leurs convictions sans qu’un principe de laïcité ou de neutralité ne puisse leur être imposé. La seule limite reconnue, celle du trouble à l’ordre public, s’applique aux associations et permet aux collectivités d’intervenir.
L’idée même de contraindre les associations à la signature d’une charte pose problème. Les associations ne sont pas des corps intermédiaires ayant pour objet de relayer les politiques d’État ou les politiques locales. Elles disposent de leur liberté de projet et d’action. Conditionner toute subvention à la signature d’une charte spécifique est une entrave au principe de liberté associative.
La « charte d’engagements réciproques », qui engage l’ensemble des signataires (Etat, Collectivités et Associations), reste l’espace reconnu pour toute discussion. En dehors de ce cadre qui peut prévoir les modalités et les recours à toute procédure abusive, et garantir l’indépendance associative, tout est à craindre.
Le secteur associatif, les associations citoyennes, ne confondent pas communication et action éducative. Quotidiennement elles agissent pour retisser les liens brisés par les politiques actuelles, éducatives, sociales, culturelles. Ce n’est pas d’une charte contraignante dont elles ont besoin, c’est de moyens financiers et humains : la garantie de subventions pérennes dans leur modèle économique, le recours à des aides à l’emploi, et un climat de confiance.
Gilles Rouby
Président du Collectif des Associations Citoyennes
